Professions libérales | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur national

Philippe Touzet | 22/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Usant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, notamment, d’y intégrer les conditions du pluri-exercice,...

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Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salarié

Angela La Torre | 17/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Le 13 novembre 2020, le Conseil National des Barreaux a adopté une décision portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et plus précisément des dispositions de l’article 14 sur le statut du collaborateur. Cette décision a été publiée au JORF le 28 novembre...

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Rupture brutale de la relation avocat/client : quelle protection pour le cabinet ?

Tommaso Cigaina | 08/09/2020 | Droit des professions libérales réglementées

A ce jour, la profession d’avocats reste exclue du bénéfice de l’article L.442-1 du Code de commerce en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais il dispose néanmoins du droit à ce que son mandat ne soit pas rompu de manière brutale et intempestive… tour d’horizon et...

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Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants

Mathilde Robert | 02/09/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Le CNB a adopté le 28 mai 2020 une décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, généralisant et simplifiant les règles applicables à la communication de avocats s’agissant de leurs domaines d’activité dominants. La...

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Représentation en justice d’une AARPI : un arrêt étonnant sème le doute

Tommaso Cigaina | 24/08/2020 | Droit des professions libérales réglementées

A contrecourant du droit positif et d’une jurisprudence établie, la Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 28 janvier 2020, a jugé qu’une AARPI a la « personnalité civile » et peut donc ester en justice. A l’occasion d’un litige portant sur la rupture du contrat d’une avocate salariée, la Cour...

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Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet

Philippe Touzet | 07/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Nous vous proposons une série d’articles sur le thème de l’association des collaborateurs, développé dans le cadre d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement. C’est l’occasion pour Parabellum de revenir sur un sujet qui concerne...

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S’associer, mais pourquoi donc ?

Philippe Touzet | 07/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Ce deuxième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein...

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Concilier les intérêts inconciliables

Philippe Touzet | 07/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Ce troisième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein...

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Les options et les cas particuliers

Philippe Touzet | 07/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Ce quatrième et dernier article clôt notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement....

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Chômage partiel, mesures de soutien économique et cabinets d’Avocats : cherchez l’erreur !

Philippe Touzet | 06/04/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Pour soutenir les entreprises pendant la période de pandémie, l’État a annoncé la mise à disposition de 300 milliards d’euros. Le montant colossal de cette somme apparaît rassurant. Mais quid des cabinets d’avocats dont les ressources humaines sont essentiellement composées de collaborateurs...

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Retrait d’associé de SCP : le retrayant qui n’a pas vendu ses parts a-t-il encore droit à sa quote-part des bénéfices ?

Philippe Touzet et Maya Dami | 11/03/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Où l’on voit que la Cour de cassation adopte, en la matière, des positions changeantes, y compris dans la même affaire ! Le droit de retrait de l’avocat associé d’une SCP est un principe d’ordre public, qui ne fait pas débat, contrairement à celui de l’associé de SEL, dont le retrait a été déclaré...

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Litiges entre avocats : renforcement du préalable de conciliation

Philippe Touzet et Matthieu Seretti | 11/02/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Par un arrêt du 19 décembre 2018, peu commenté, la Cour d’appel de Paris a jugé que la tentative de conciliation doit porter sur chacune des demandes précises qui seront ensuite soumises au Bâtonnier, cette énumération précise conditionnant la recevabilité desdites demandes en cas d’arbitrage....

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Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)

Philippe Touzet | 17/01/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Pour contourner les effets du Brexit, autorisé par le référendum du 23 juin 2016, deux types de mesures coexistent : - Une mesure générale de « sauvegarde » des situations acquises en France avant le Brexit - Des dispositions spécifiques permettant d’accéder aux activités professionnelles en...

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Levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes

Maya DAMI | 08/01/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Dans deux arrêts en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et se prononce en faveur de la levée de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence antérieure,...

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Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)

Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées

La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...

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Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)

Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées

La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...

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Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)

Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées

La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...

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Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires

Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 10/05/2019 | Contentieux et procédures

La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du...

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Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique

Philippe Touzet | 09/05/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Ce titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans le cadre de sociétés...

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Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...

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