ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (57) : avocat

La caution peut utiliser le droit au retrait litigieux que le débiteur aurait pu exercer.

La caution peut utiliser le droit au retrait litigieux que le débiteur aurait pu exercer.
Mathilde Robert | 11/04/2024 | Impayés / risques clients / recouvrement
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la Cour de cassation a confirmé que la caution pouvait exercer le "droit au retrait litigieux" de l'article 1699 du code civil dans le contexte de la cession d'un portefeuille de créances, illustrant l'application de ce mécanisme dans des transactions...
avocat, caution, cautionnement, mathilde robert, recouvrement, retrait litigieux

Droit de retrait et obstacle à la réinstallation : le CNB adopte des dispositions novatrices !

Droit de retrait et obstacle à la réinstallation : le CNB adopte des dispositions novatrices !
Philippe Touzet | 31/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale du CNB, et qui...
avocat, cnb, droit de l'associé, droit de retrait, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, retrait

Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable

Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable
Philippe Touzet | 31/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale, et qui donneront lieu...
avocat, batonnier, cnb, conciliation préalable obligatoire, philippe touzet, profesionnels libéraux

Dans les structures d’exercice à forme commerciale, les règles du code de commerce priment sur les dispositions du RIBP

Dans les structures d’exercice à forme commerciale, les règles du code de commerce priment sur les dispositions du RIBP
Raphaël Tiwang-Watio | 16/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
S’il est admis que les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ont la valeur règlementaire d’un décret, il n’en va pas de même des dispositions propres au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). En effet, le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a...
avocat, philippe touzet, RIBP

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie
Philippe Touzet | 27/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la seule disposition légale, qui, en deux lignes, définit le régime de la...
avocat, avocats, barreaux, Bâtonnier, conciliation, conciliation préalable obligatoire, confidentialité, ordre des avocats, philippe touzet, RIN

Défense et illustration du fonds libéral

Défense et illustration du fonds libéral
Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON | 02/09/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Nous republions dans Parabellum, avec leur aimable autorisation, un article de Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON paru au Dalloz Actualités du 29 juin 2022, dans lesquels ils s'interrogent sur la nature juridique du fonds libéral, et sur la réticence des pouvoirs publics à en...
avocat, clientèle d'avocat, fonds de commerce, fonds libéral, professions libérales

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation
Mathieu Grandvalet & Mathilde Robert | 17/01/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié au Bulletin, dans lequel elle retient l’application des...
AARPI, association d'avocats, avocat, avocats, mathilde robert, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, régime fiscal, société

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte
Tommaso Cigaina | 29/11/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité...
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Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (1/5: les litiges professionnels)

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (1/5: les litiges professionnels)
Philippe Touzet | 14/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Le 28 décembre 2020, je publiai sur www.parabellum.pro un article intitulé « 3208 et 60 mercis ! Et maintenant au boulot ! », afin de remercier les électeurs du barreau de Paris et les membres du conseil national des barreaux, lesquels m’avaient successivement élu comme membre du CNB, sur la liste...
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Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (2/5: le renforcement de la juridiction du bâtonnier)

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (2/5: le renforcement de la juridiction du bâtonnier)
Philippe Touzet | 14/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation de la réflexion menée à la commission sur le...
avocat, barreaux, cnb, Commission Statut Professionnel de l'Avocat, exercice, litiges entre avocats, ordre des avocats, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, statut professionnel

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (3/5: Intelligibilité de la loi du 31 décembre 1990 et Rapport Lavenir-Scotté : la réforme de la loi du 31 décembre 1990)

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (3/5: Intelligibilité de la loi du 31 décembre 1990 et Rapport Lavenir-Scotté : la réforme de la loi du 31 décembre 1990)
Philippe Touzet | 14/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la proposition de réforme, initiée par les pouvoirs publics en...
avocat, barreaux, cnb, Commission Statut Professionnel de l'Avocat, exercice, ordre des avocats, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, SEL, société d'exercice libéral, statut professionnel

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (4/5: L’ouverture du capital des sociétés d’avocats à des tiers)

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (4/5: L’ouverture du capital des sociétés d’avocats à des tiers)
Philippe Touzet | 14/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation du sujet particulièrement inflammable de...
avocat, barreaux, capital, cnb, Commission Statut Professionnel de l'Avocat, exercice, interprofessionnalité, ordre des avocats, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, société, société d'avocats, statut professionnel

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (5/5: Les « honoraires de présentation » ou « l’apport d’affaires »)

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (5/5: Les « honoraires de présentation » ou « l’apport d’affaires »)
Philippe Touzet | 14/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation de la réflexion de la commission sur les...
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Frais de recouvrement B2B : un pavé dans la mare

Frais de recouvrement B2B : un pavé dans la mare
Tommaso Cigaina | 05/10/2021 | Impayés / risques clients / recouvrement
Retour sur un étonnant arrêt du 18 mars 2021 de la Cour d’appel de Rennes qui a considéré que les honoraires d’avocat ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.441-10 du Code de commerce, contrairement à la jurisprudence désormais bien établie, et à la doctrine administrative....
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Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration
Angela La Torre | 23/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement...
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Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur national

Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur national
Philippe Touzet | 22/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Usant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, notamment, d’y intégrer les conditions du pluri-exercice,...
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Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat

Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat
Philippe Touzet et Mathilde Robert | 18/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
La Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en l’occurrence le caractère onéreux ou gratuit de ce...
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Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salarié

Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salarié
Angela La Torre | 17/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Le 13 novembre 2020, le Conseil National des Barreaux a adopté une décision portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et plus précisément des dispositions de l’article 14 sur le statut du collaborateur. Cette décision a été publiée au JORF le 28 novembre...
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Président d’un conseil d’administration d’une SA : une nouvelle fonction ouverte aux avocats

Président d’un conseil d’administration d’une SA : une nouvelle fonction ouverte aux avocats
Mathieu CROCQUEVIEILLE | 19/10/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Nous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter le décret du 29 janvier 2020, qui assouplit le régime des incompatibilités applicable à la profession d’avocat, et qui permet désormais à l’avocat d’être désigné comme président du conseil d’administration d’une société anonyme. L’article 1er du...
avocat, incompatibilités, philippe touzet, profesionnels libéraux

Rupture brutale de la relation avocat/client : quelle protection pour le cabinet ?

Rupture brutale de la relation avocat/client : quelle protection pour le cabinet ?
Tommaso Cigaina | 08/09/2020 | Droit des professions libérales réglementées
A ce jour, la profession d’avocats reste exclue du bénéfice de l’article L.442-1 du Code de commerce en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais il dispose néanmoins du droit à ce que son mandat ne soit pas rompu de manière brutale et intempestive… tour d’horizon et...
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