Contentieux et procédures

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ? - 14/05/2018

La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes...

« Justice du XXI siècle » (épisode 3) : la réforme de la clause compromissoire - 20/03/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...

​Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale - 15/03/2017

Il y a presque un an jour pour jour, nous publiions dans ce blog une brève [1] relative à une proposition de loi qui venait d’être adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyant l’allongement et...

« Justice du XXI siècle » (épisode 2) : la réforme de la procédure participative - 24/02/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...

« Justice du XXI siècle » (épisode 1) : la réforme de la transaction - 06/02/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale - 14/03/2016

L’Assemblée nationale a adopté le 10 mars 2016, une proposition de loi visant à uniformiser et allonger les délais de prescription en matière pénale. Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité...

Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus - 09/02/2016

Habilité à régler la question par voie d’ordonnance mais dans le but de « rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage », le gouvernement vient de réformer le...

Pénal des affaires : pourquoi ça ne fonctionne plus - 11/01/2016

Les magistrats des Tribunaux de grande instance de Bobigny et Créteil, réunis en assemblée générale viennent de publier une motion – en forme d’appel au secours – sur « l’extrême pénurie des moyens...

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit - 13/07/2015

La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à...

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014 - 30/06/2015

L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du...
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