ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Contentieux et procédures

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire - 13/05/2020

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif,...

Covid-19 : une application pratique de la force majeure - 06/04/2020

Depuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un...

Covid-19, quel impact ? Une perspective de droit public - 02/04/2020

L’épidémie que connait la France secoue les fondations de notre système juridique. Tandis que le gouvernement muscle son arsenal juridique et multiplie les ordonnances pour répondre à la crise, les...

COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet Touzet Bocquet & Associés - 16/03/2020

Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Confrère,   En raison des risques liés au COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l'épidémie est...

Mesures liées au Covid-19 : les conséquences sur l’activité judiciaire - 03/03/2020

Le 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les...

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état - 10/01/2020

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant...

Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 - 02/12/2019

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptée le 23 mars 2019 réforme de nombreux pans de notre procédure civile, avec pour objectif affiché – et déjà largement...

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation - 28/10/2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal...

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires - 10/05/2019

La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en...

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant - 03/12/2018

Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas...
1 2 3 4 5 » ... 11