ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Contentieux et procédures

Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 - 02/12/2019

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptée le 23 mars 2019 réforme de nombreux pans de notre procédure civile, avec pour objectif affiché – et déjà largement...

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation - 28/10/2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal...

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires - 10/05/2019

La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en...

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant - 03/12/2018

Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas...

Les établissements de crédit ne peuvent pas opposer le secret bancaire dans une procédure à laquelle ils sont parties - 25/05/2018

La Cour de cassation a confirmé, à l’occasion d’un arrêt rendu le 29 novembre 2017, la prédominance du droit de la preuve sur le secret bancaire, utilisant un intéressant fondement puisqu'elle a...

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ? - 14/05/2018

La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes...

« Justice du XXI siècle » (épisode 3) : la réforme de la clause compromissoire - 20/03/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...

​Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale - 15/03/2017

Il y a presque un an jour pour jour, nous publiions dans ce blog une brève [1] relative à une proposition de loi qui venait d’être adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyant l’allongement et...

« Justice du XXI siècle » (épisode 2) : la réforme de la procédure participative - 24/02/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...

« Justice du XXI siècle » (épisode 1) : la réforme de la transaction - 06/02/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...
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