ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Contentieux et procédures

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel - 28/07/2022 18:18 Mathilde Robert

On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans – en créant de nouvelles causes de nullités ou d’irrecevabilité fondées sur des vices purement formels ou des chausse-trappes procéduraux. Que le pouvoir réglementaire serve cet objectif, au détriment de l’intérêt du justiciable, est une chose, mais que la plus Haute Cour de l’ordre judiciaire le...

Quel pouvoir du juge des référés dans le contexte d’une assemblée générale de société commerciale ? - 02/12/2021 11:21 Justine Touzet

Nous revenons sur un intéressant arrêt du 13 janvier 2021 de la Cour de cassation rappelant les possibilités ouvertes au juge des référés face à l'irrégularité d'une assemblée générale. Au visa l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés avait déjà retenu, assez classiquement (même si les arrêts ne sont pas nombreux), la possibilité d’ajourner la tenue d’une assemblée générale.   Mais normalement, l’ajournement n’était accordé que lorsqu’il était constaté une irrégularité créant un risque important que l’assemblée litigieuse soit annulée. Par exemple, le juge des...

Preuve illicite : poursuite du mouvement jurisprudentiel en faveur de l’admission - 21/12/2020 10:55 Justine Touzet

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la recevabilité d’un preuve considérée jusqu’alors comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles avant l’entrée en vigueur du Règlement RGPD. En l’espèce, un employé de l’AFP, qui était également le correspondant informatique et liberté au sein de l’agence, est licencié pour faute grave pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente, cinq demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes.   L’AFP, ayant été alertée par l’une de...

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ? - 12/12/2020 12:24 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Allons-nous enfin avancer vers une indemnisation réelle de la partie gagnante dans le procès ? Nos lecteurs connaissent notre combat, depuis 2012, pour l’application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, et l’efficacité de ce texte, qui, applicable...

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée - 14/05/2020 16:10 Matthieu Seretti

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020, instaurent une prorogation des délais échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Les délais bénéficiant de la prorogation organisée par l’ordonnance   L’article 1-I de l’ordonnance n°2020-306 énonce que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et...

Covid-19 : une application pratique de la force majeure - 06/04/2020 16:08 Philippe Touzet et Maya Dami

Depuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un tiers de la population mondiale est confinée afin d’en limiter la propagation, ce qui entraîne une baisse massive de la productivité et l’impossibilité de poursuivre certaines activités. La force majeure pourra-t-elle être invoquée pour minimiser l’impact juridique de la pandémie ? La période post déconfinement sera pour nombre des juristes actuels l’occasion de traiter une telle question,...

Covid-19, quel impact ? Une perspective de droit public - 02/04/2020 18:56 Jules Touzet

L’épidémie que connait la France secoue les fondations de notre système juridique. Tandis que le gouvernement muscle son arsenal juridique et multiplie les ordonnances pour répondre à la crise, les juristes s’inquiètent d’une remise en question trop profonde des libertés et garanties démocratiques. Dans le même temps, les juridictions de droit public montent au front pour guider le gouvernement et répondre aux attentes et inquiétudes des citoyens. La crise sanitaire que connaît actuellement le monde a pour conséquence le confinement de près de 3 milliards de personnes. Elle...

COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet Touzet Bocquet & Associés - 16/03/2020 14:34 Philippe Touzet

Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Confrère,   En raison des risques liés au COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l'épidémie est de la responsabilité de tous.   Toutes les audiences sauf situation d’urgence seront renvoyées, et pour tous contacts, rendez-vous, réunions, des moyens techniques permettent de les organiser à distance.     Le Cabinet TOUZET BOCQUET & ASSOCIES sera fermé au public, mais notre équipe assurera la continuité de vos dossiers en télétravail.    D’un point de vue...

Mesures liées au Covid-19 : les conséquences sur l’activité judiciaire - 03/03/2020 15:38 Mathilde Robert

Le 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes. Dans la foulée de la publication de cet arrêté, le Garde de Seaux adressait à l’ensemble des personnels des juridictions un message indiquant qu’en conséquence l’ensemble des juridictions seraient fermées à compter de cette date, à l’exception du maintien d’un service minimum destiné à assurer la continuité des « contentieux essentiels ». Quelles sont les...

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état - 10/01/2020 18:30 Matthieu Seretti

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant plus précisément de cette question, le décret élargit les pouvoirs juridictionnels du Juge de la Mise en Etat (JME) en lui octroyant la compétence exclusive pour connaître des fins de non-recevoir. Ce décret poursuit donc le mouvement d’élargissement des prérogatives du JME, initié depuis son introduction dans le système judiciaire français.   Une tendance historique d’accroissement des...
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