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Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme
Philippe Touzet & Bastien Brignon | 16/01/2023 | Droit des professions libérales réglementées
Nous republions un article publié au Dalloz actualité du 5 janvier 2023, dans lequel nous livrons une première analyse du projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral Nous avions publié le 25 avril 2022  (Structures d’exercice des...
CNB, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, réforme, société d'exercice libéral

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie
Philippe Touzet | 27/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la seule disposition légale, qui, en deux lignes, définit le régime de la...
avocat, avocats, barreaux, Bâtonnier, conciliation, conciliation préalable obligatoire, confidentialité, ordre des avocats, philippe touzet, RIN

Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?

Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?
Arno Bensoussan | 20/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La fin de l’année est aussi celle de l’exercice social de nombreuses entreprises. C’est l’occasion de faire le point sur ces sujets qui ne sont finalement pas si simples. L’article L.223-19 du Code de commerce établit que les conventions passées entre la SARL et son gérant sont mentionnées au...
assemblée générale, conventions réglementées, dirigeant, philippe touzet, rémunération

La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales

La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales
Raphaël Tiwang Watio | 19/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
On sait que désormais l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu par les règles contractuelles d’évaluation. Mais en l’absence de telles règles, qu’en est-il ? Le présent article explore la liberté de l’expert, en particulier lorsque, à défaut de règles, les parties excipent de l’existence...
1843-4, expertise, mathilde robert, parts sociales, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, usages

L’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocable

L’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocable
Ange-Patrick Koffi et Mathilde Robert | 30/11/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Retour sur une décision rendue le 8 juillet 2021 par la Cour de cassation, laquelle fait une application – nous semble-t-il – trop extensive de la règle prétorienne largement établie suivant laquelle l’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocable. Selon l’article 10...
bâtonnier, honoraires, mathilde robert, ordre des avocats, philippe touzet

Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensives

Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensives
Justine Touzet et Ange-Patrick Koffi | 07/11/2022 | Contentieux et procédures
Les promesses de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Dans le cadre des promesses de cessions de parts sociales ou de fonds (libéral ou de commerce), il s’agit le plus souvent d’une condition d’obtention d’un prêt par le bénéficiaire, généralement enfermée dans un délai strict....
conditions suspensives, mathilde robert, philippe touzet, professions libérales, promesses, promesses de vente, prêts bancaires

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard
Philippe Touzet & Clotilde Kaps | 12/09/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
​Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est la première fois depuis six ans que ce taux, qui était invariablement...
BCE, créances commerciales, impayés, L.441-10 du code de commerce, mathilde robert, philippe touzet, RECOFI, recouvrement, recouvrement de créances, taux d’intérêt légal

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise
Philippe Touzet et Yann le Serrec | 09/09/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre jusqu’au mois de juin pour se voir confirmer...
amortissement, fiscalité, fonds libéral, loi de finances, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, restructurations

Est disproportionnée, et donc nulle, la clause de non-sollicitation de clientèle visant à conférer à son rédacteur un avantage dans une procédure judiciaire annexe

Est disproportionnée, et donc nulle, la clause de non-sollicitation de clientèle visant à conférer à son rédacteur un avantage dans une procédure judiciaire annexe
Justine Touzet | 02/09/2022 | Droit des affaires / distribution / contrats
Nous revenons sur une intéressante décision du 20 octobre 2021 dans laquelle la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel déclarant non écrite une clause de non-sollicitation de clientèle, la considérant disproportionnée aux intérêts du cédant, celui-ci l’ayant détournée de son objectif...
cession de fonds de commerce, clause de non-concurrence, clients, clientèle, concurrence, non-sollicitation, philippe touzet

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel
Mathilde Robert | 28/07/2022 | Contentieux et procédures
On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans –...
déclaration d'appel, mathilde robert, nullité, philippe touzet, procédure civile, procédure d'appel, RPVA, réforme

La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur

La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur
Inès Benkacem | 25/05/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Une avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul client est son frère, M. CY. Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile...
batonnier, compétence, débiteur, fixation d'honoraires, honoraires, mathilde robert, philippe touzet

Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête

Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête
Philippe Touzet | 25/04/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Parabellum a le plaisir de republier un article rédigé par Philippe Touzet pour Dalloz Actualités en avril 2022, faisant le point sur la réforme en cours des modes d'exercice des professions libérales réglementées La loi du 31 décembre 1990 est d'une complexité rare. Amendé, réformé à de nombreuses...
CNB, exercice, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, professions règlementées, réforme, structures professionnelles

A propos du feuilleton du droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral : suite et fin ?

A propos du feuilleton du droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral : suite et fin ?
Philippe Touzet | 21/03/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Nous republions dans Parabellum le commentaire de Philippe Touzet, initialement publié au Dalloz Actualité en mars 2022, de l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi de Caen du 15 février 2022, qui achève la saga jurisprudentielle initiée par le surprenant arrêt de la première chambre civile de la Cour...
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Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)

Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)
Philippe Touzet & Mathieu Grandvalet | 18/01/2022 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
En cette fin de mandat présidentiel, le gouvernement ne cesse d’imaginer des mesures nouvelles favorables aux entreprises et aux libéraux. Nous avions déjà présenté sur ce blog les différents dispositifs d’exonérations des plus-values de cession de fonds. La loi de finances publiée dans le Journal...
exonération, fiscal, fiscalité, fonds de commerce, fonds libéral, libéraux, philippe touzet, profesionnels libéraux, professions règlementées, réforme

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation
Mathieu Grandvalet & Mathilde Robert | 17/01/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié au Bulletin, dans lequel elle retient l’application des...
AARPI, association d'avocats, avocat, avocats, mathilde robert, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, régime fiscal, société

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice
Clotilde Kaps | 11/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. Nous vous signalons plus particulièrement ces deux...
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Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022
Tommaso Cigaina | 04/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – c’est-à-dire la cession d’une somme d’argent à titre de garantie –...
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Réparation de la rupture des relations entre l’avocat et son client : un chemin de croix ?

Réparation de la rupture des relations entre l’avocat et son client : un chemin de croix ?
Philippe Touzet | 22/12/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Parabellum a le plaisir de re-publier un article de Philippe Touzet publié au Dalloz Actualité en décembre 2021 en commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre 2021 et qui permet de passer en revue la rare jurisprudence en matière de rupture des relations avocat-client Il...
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Quel pouvoir du juge des référés dans le contexte d’une assemblée générale de société commerciale ?

Quel pouvoir du juge des référés dans le contexte d’une assemblée générale de société commerciale ?
Justine Touzet | 02/12/2021 | Contentieux et procédures
Nous revenons sur un intéressant arrêt du 13 janvier 2021 de la Cour de cassation rappelant les possibilités ouvertes au juge des référés face à l'irrégularité d'une assemblée générale. Au visa l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés avait déjà retenu, assez classiquement...
annulation, assemblée générale, juge, philippe touzet, référé, société, validité

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte
Tommaso Cigaina | 29/11/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité...
avocat, devoir de conseil, déontologie, mathilde robert, mise, philippe touzet, responsabilité civile professionnelle, rédacteur, tommaso cigaina

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