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Nos derniers articles

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises

Suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
L’article 55 IV de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance supprime, pour les petites entreprises, l’obligation d’établir un rapport de gestion et modifie à cet effet l’article L.232-1 IV du Code de commerce. Avant la publication de la loi, seules les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui satisfaisaient à la définition des petites entreprises et dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion....
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Droit des professions libérales réglementées

Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats

Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats
Le cabinet TOUZET BOCQUET vous propose une série d'articles d'analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 applicable aux litiges entre avocats, en matière d'évaluation des parts d’une société. Bien connu des praticiens du droit des sociétés, l’article 1843-4 du Code civil, dans les cas prévus par la loi ou par les statuts et lorsqu’une contestation existe entre les parties concernant le prix de cession, confère une compétence exclusive au Président du tribunal[[1]] « statuant en la forme des référés et sans recours...
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Droit des professions libérales réglementées

Evaluation des parts d’une société d’avocats : quelle autorité compétente pour désigner l’expert ?

Evaluation des parts d’une société d’avocats : quelle autorité compétente pour désigner l’expert ?
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la nomination de l’expert. S’agissant de l’article 1843-4, l’expert ne peut être désigné que par les parties elles-mêmes ou « par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » : la Cour de cassation censure de manière systématique toute décision de Cour d’appel ayant procédé directement à cette...
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Droit des professions libérales réglementées

Evaluation des parts d’une société d’avocats : qui peut réaliser l’évaluation ?

Evaluation des parts d’une société d’avocats : qui peut réaliser l’évaluation ?
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du pouvoir de réaliser l’évaluation. Une autre différence fondamentale, entre ces deux régimes, concerne en effet le titulaire du pouvoir de procéder à la détermination de la valeur des droits sociaux.   S’agissant de l’article 1843-4, il ne fait aucun doute que ce pouvoir appartient au seul expert désigné : ni le...
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Droit des professions libérales réglementées

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’obtenir une provision avant la fixation définitive du prix de cession

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’obtenir une provision avant la fixation définitive du prix de cession
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la possibilité pour l’associé cédant d’obtenir une provision sur la valeur de ses parts avant la fixation définitive de leur prix. Mettant fin à une incertitude jurisprudentielle qui écartait cette possibilité[[1]] , la Cour de Cassation a jugé que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil n'interdisent pas à la...
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Droit des professions libérales réglementées

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du recours à l’encontre de la décision désignant l’expert, possible selon l’article 21 alors qu’il est expressément exclu par l’article 1843-4. L’article 1843-4 précise très clairement que le Président du tribunal désigne l’expert par ordonnance en la forme des référés « sans recours possible ». La jurisprudence de la Cour...
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Actualités / formations / événements

La protection des données personnelles : entrée en vigueur du RGPD depuis le 25 mai 2018

La protection des données personnelles : entrée en vigueur du RGPD depuis le 25 mai 2018
Le cabinet TOUZET BOCQUET vous communique ses conditions de protection des données personnelles. Le RGPD (règlement général européen de protection des données) concerne chaque organisation qui stocke ou traite des données personnelles au sein de l’Union Européenne. Ce règlement européen vise à renforcer les droits des individus sur leurs données personnelles et instaure une norme harmonisée à l’ensemble des Etats de l’Union. En accord avec les principes et les valeurs de notre profession d’avocat, le cabinet TOUZET BOCQUET a mis en œuvre les processus et les dispositifs utiles, notamment...
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Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

​Associé minoritaire de SARL : Renforcement du droit d'information

​Associé minoritaire de SARL : Renforcement du droit d'information
Le décret 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 qui a introduit un nouveau droit au bénéfice des associés détenant au moins 5% du capital des SARL : celui de demander l’inscription de points ou de résolutions à l’ordre du jour de toute assemblée générale. Il est entré en vigueur le 1er avril 2018. Article L.223-27 du Code de commerce, alinéa 5 :  ...
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Contentieux et procédures

Les établissements de crédit ne peuvent pas opposer le secret bancaire dans une procédure à laquelle ils sont parties

Les établissements de crédit ne peuvent pas opposer le secret bancaire dans une procédure à laquelle ils sont parties
La Cour de cassation a confirmé, à l’occasion d’un arrêt rendu le 29 novembre 2017, la prédominance du droit de la preuve sur le secret bancaire, utilisant un intéressant fondement puisqu'elle a rendu sa décision sur la base du droit à un procès équitable de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de de l’Homme et des libertés fondamentales. Dans cette espèce, une société régie par le droit des Iles Caïmans avait réalisé différents virements entre des comptes bancaires détenus par elle et d’autres comptes détenus par une autre société au sein de la même banque. La première...
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Contentieux et procédures

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?
La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la dernière réforme en date, mise en œuvre par le décret du 6 mai 2017, qui introduit de nouvelles exigences formelles sous peine de nullité de l’appel, ces changements n’ont pas tous amélioré, loin s’en faut, le sort du justiciable. L’accueil fait par la jurisprudence de ce dernier décret permet néanmoins...
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