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Nos derniers articles

Impayés / risques clients / recouvrement

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette initiale de 30.000 €. Dans le cadre de notre activité nous sommes amenés à traiter de nombreux dossiers où le débiteur, alors que la prestation ne souffre d’aucune contestation, s’octroie unilatéralement des délais de paiement en retenant le règlement des factures jusqu’au déclenchement d’une...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes

Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes
Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (codifié à l’article D.221-5 du Code de commerce) pris en application de l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, elle-même inspirée par l'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») a rehaussé les seuils de chiffre d’affaires, de total bilan et d’effectif salarié rendant la désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire. Cette hausse des seuils s’est heurtée à une résistance farouche de la profession, qui a obtenu des compensations.   (i) règles applicables aux sociétés commerciales et personnes morales ayant une...
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Droit des affaires / distribution / contrats

La réforme des pratiques restrictives de concurrence

La réforme des pratiques restrictives de concurrence
L’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la relation commerciale (CGV / convention unique et facturation), l’ordonnance a réalisé une véritable refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence. La réforme des pratiques restrictives de concurrence, autrefois régies par l’article L.442-6 du Code de commerce, s’inscrit dans une logique de simplification du droit.   Ainsi, des 13 pratiques listées par l’ancien article L.442-6,...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Conséquences de la violation de l’engagement de gérer la société en « bon père de famille » dans le cadre d’une cession d’actions

Conséquences de la violation de l’engagement de gérer la société en « bon père de famille » dans le cadre d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 5 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un cédant dirigeant d’une société commet un dol en n’informant pas les cessionnaires des opérations destinées à majorer artificiellement la trésorerie de la société qu’il a effectuées après s’être engagé à gérer celle-ci en « bon père de famille ».   La violation de l’engagement de gérer la société « en bon père de famille » constitutive d’un dol   En l’espèce, des cédants ont signé une lettre d’intention comprenant la description des conditions par lesquelles les futurs...
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Droit des professions libérales réglementées

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert de fixer librement la valeur des parts sociales. A la suite d’un différend ayant opposé des associés d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats, deux retrayants ont saisi le bâtonnier d’une demande d’arbitrage en vue de l’évaluation de leurs droits sociaux. Le 21 juin 2010, le bâtonnier a procédé à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur...
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Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité

Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité
Nous revenons sur un arrêt en date du 20 février 2019, par lequel la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel ayant refusé de reconnaître que constituait un abus de majorité le fait pour le gérant majoritaire d'une SARL d’augmenter substantiellement sa rémunération, alors que cette augmentation avait pour conséquence d’empêcher la distribution de bénéfices. Une société est détenue par deux associés, le gérant détenant 70 % des parts. Le gérant ayant doublé sa rémunération entre 2008 et 2011 et mis en réserve les bénéfices réalisés pendant cette même période, le minoritaire demandait...
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Droit des professions libérales réglementées

Sursis à statuer en cas de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime

Sursis à statuer en cas de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime
Retour sur un arrêt en date du 29 novembre 2018, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dans le cadre d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée dans une action disciplinaire à l’encontre d'un avocat, « la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite ». En l’espèce, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon avait saisi le conseil régional de discipline institué dans le ressort de la cour d’appel de Lyon d’une action disciplinaire à l’encontre de M. X avocat audit barreau. Ce dernier a, le 16 octobre 2012,...
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Impayés / risques clients / recouvrement

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !
La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais exposés pour assurer le recouvrement de ses créances professionnelles. Suite à la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, opérée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, l’alinéa 8 de l'article L.441-6 du Code de commerce dispose que « (…) tout professionnel en...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir

La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir
Par un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que (i) la dissolution d’une société ne peut être décidée que par l’assemblée générale des associés, et (ii) que cette décision ne peut pas rétroagir à la date d’un accord antérieur entre les associés pour voter cette mesure. Deux infirmiers étaient associés à parts égales d’une société civile de moyens (SCM). A la suite de dissensions, ils concluent un accord, en décembre 2011, lequel prévoit que la société sera dissoute. Un administrateur judiciaire est désigné pour procéder aux démarches nécessaires en...
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Contentieux et procédures

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires
La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du décret du 27 novembre 1991. Il en est de même en cas d’appel des décisions rendues en matière de fixation d’honoraires, en vertu des articles 174 et suivants du même Décret. Nous faisons dans cet article le point complet sur ce régime, et ses spécificités. Les appels des décisions rendues par le...
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