ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Nos derniers articles

Droit des professions libérales réglementées

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation de l’entreprise », et dans lequel nous sommes intervenus sur la question spécifique de l’évaluation de l’entreprise libérale, et en particulier, sur la question essentielle de la prise en compte dans cette évaluation de la valeur de la clientèle. Nous publions donc une série d’articles, pour faire...
Lire la suite ...

Droit des professions libérales réglementées

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation de l’entreprise », et dans lequel nous sommes intervenus sur la question spécifique de l’évaluation de l’entreprise libérale, et en particulier, sur la question essentielle de la prise en compte dans cette évaluation de la valeur de la clientèle. Dans ce second volet de notre dossier, nous verrons...
Lire la suite ...

Droit des professions libérales réglementées

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation de l’entreprise », et dans lequel nous sommes intervenus sur la question spécifique de l’évaluation de l’entreprise libérale, et en particulier, sur la question essentielle de la prise en compte dans cette évaluation de la valeur de la clientèle. Dans ce troisième article de notre dossier, nous...
Lire la suite ...

Contentieux et procédures

Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020

Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptée le 23 mars 2019 réforme de nombreux pans de notre procédure civile, avec pour objectif affiché – et déjà largement remis en cause par les professionnels du droit au cours de sa discussion – de rendre la justice plus rapide, plus efficace et plus moderne. Un point sur les volets de cette réforme qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020.   Réforme de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire des « petits » litiges   L’article 4 de la loi de programmation pour la justice...
Lire la suite ...

Impayés / risques clients / recouvrement

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont il était justifié par la communication de la convention d’honoraires. Nos lecteurs connaissent notre combat judiciaire aux côtés des créanciers professionnels, afin qu’il leur soit accordé le remboursement intégral des frais engagés pour le recouvrement de leur créance. Nous ne demandons rien de...
Lire la suite ...

Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS

Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS
Parmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée est la seule, en dehors des sociétés à capital variable, dont les règles de fonctionnement autorisent l’adoption de clauses statutaires permettant d’exclure un associé. Les conditions d'adoption de ces clauses, qui étaient jusqu'alors régies par la règle de l'unanimité, viennent d'être modifiées par la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019. L’article L.227-16 du Code de commerce prévoit en effet que : « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut...
Lire la suite ...

Contentieux et procédures

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les TGI d’un même département, de répartir le contentieux par la création de chambres spécialisées. Trois décrets d’applications de ce volet dit « territorial » ont été publiés au JO du 1er septembre 2019, occasion pour nous de revenir sur les principaux apports dudit volet. La fusion des TGI et des TI, le nouveau "tribunal judiciaire"   L’article 95...
Lire la suite ...

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Loi de simplification du droit des sociétés : l’oubli de proroger la durée d’une société est désormais «réparable», pendant douze mois après l’arrivée du terme

Loi de simplification du droit des sociétés : l’oubli de proroger la durée d’une société est désormais «réparable», pendant douze mois après l’arrivée du terme
Oublier, avant l’arrivée du terme, de réunir les associés pour proroger la durée d’une société peut aboutir à des situations potentiellement catastrophiques pour les associés. En effet, sous l’empire du droit applicable avant l’adoption de la loi 2019-77 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés, aucun mécanisme de régularisation n’était prévu. Ce qui était curieux au regard du principe de large ouverture des possibilités de régularisation qui gouverne la matière. L’article L.235-3 du Code de commerce dispose en effet : « L'action en nullité est éteinte lorsque la cause...
Lire la suite ...

Impayés / risques clients / recouvrement

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette initiale de 30.000 €. Dans le cadre de notre activité nous sommes amenés à traiter de nombreux dossiers où le débiteur, alors que la prestation ne souffre d’aucune contestation, s’octroie unilatéralement des délais de paiement en retenant le règlement des factures jusqu’au déclenchement d’une...
Lire la suite ...

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes

Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes
Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (codifié à l’article D.221-5 du Code de commerce) pris en application de l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, elle-même inspirée par l'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») a rehaussé les seuils de chiffre d’affaires, de total bilan et d’effectif salarié rendant la désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire. Cette hausse des seuils s’est heurtée à une résistance farouche de la profession, qui a obtenu des compensations.   (i) règles applicables aux sociétés commerciales et personnes morales ayant une...
Lire la suite ...
1 2 3 4 5 » ... 70
© TOUZET BOCQUET & ASSOCIES 2018 | 83 Boulevard Haussmann - 75008 Paris | T/ 01 56 26 00 00
Conception LEXITY | Agence Conseil en Communication des Avocats
Plan du site | RSS Syndication