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Nos derniers articles

Droit des professions libérales réglementées

Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)

Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)
Pour contourner les effets du Brexit, autorisé par le référendum du 23 juin 2016, deux types de mesures coexistent : - Une mesure générale de « sauvegarde » des situations acquises en France avant le Brexit - Des dispositions spécifiques permettant d’accéder aux activités professionnelles en France post sortie de l’Union Européenne En pratique, de nombreux sollicitors s’inscrivent en Irlande en vertu d’un accord spécifique qui les dispense d’un test de conversion (plus de 2.000 inscriptions en 2017) et pourront ainsi continuer à bénéficier de la directive sur le libre établissement...
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Impayés / risques clients / recouvrement

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En premier lieu, la réforme révolutionne les règles en matière d’exécution provisoire : Il s’agit d’un changement majeur en matière de contentieux : toutes les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en...
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Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Une liquidation amiable initiée depuis plus de 45 ans… peut se poursuivre sans remplacement du liquidateur

Une liquidation amiable initiée depuis plus de 45 ans… peut se poursuivre sans remplacement du liquidateur
Les décisions jurisprudentielles sont relativement rares en matière de liquidation amiable, puisqu’il s’agit par définition d’une modalité de la dissolution non-contentieuse des sociétés, dans lesquelles le juge est en principe peu amené à intervenir. Une récente décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2019, qui traite de difficultés étant survenues à l’occasion de la liquidation amiable très prolongée d’une SCI, en est donc d’autant plus intéressante. La liquidation amiable des sociétés, civiles et commerciales, est régie par un unique article du Code civil, qui laisse une large place...
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Contentieux et procédures

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant plus précisément de cette question, le décret élargit les pouvoirs juridictionnels du Juge de la Mise en Etat (JME) en lui octroyant la compétence exclusive pour connaître des fins de non-recevoir. Ce décret poursuit donc le mouvement d’élargissement des prérogatives du JME, initié depuis son introduction dans le système judiciaire français.   Une tendance historique d’accroissement des...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le régime des sociétés à mission se précise : les apports du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020

Le régime des sociétés à mission se précise : les apports du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020
Dans le cadre de la loi PACTE, le droit français des sociétés évolue profondément en intégrant des préoccupations issues de la RSE. De nombreux décrets d’application sont publiés depuis l’été 2019 (Responsabilité Sociale et Environnementale). En ce début d’année, le régime des sociétés à mission est enfin complété par la publication d’un décret qui lui est spécifiquement consacré : publicité, organisme tiers indépendant, contrôle du statut ou encore application aux mutuelles, unions et fédérations de mutuelles y sont envisagés. Outre l’ajout de l’intérêt social au sein de l’article 1832 du...
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Droit des professions libérales réglementées

Levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes

Levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes
Dans deux arrêts en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et se prononce en faveur de la levée de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence antérieure, considérait que les dispositions prohibant l’usage de publicité n’étaient pas contraires à la liberté d’établissement ni à la libre prestation de services. Il ajoutait que ces dispositions poursuivaient un objectif d’intérêt général de bonne information des patients et de protection de la santé publique.[1]...
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Droit des professions libérales réglementées

Remboursement intégral des honoraires : décision historique !

Remboursement intégral des honoraires : décision historique !
Avec nos vœux 2019, nous avions publié il y a donc un an pile un article intitulé : "Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !" A l’époque, nous commentions une décision du Bâtonnier de Paris qui venait d’admettre, pour la première fois, le principe du droit de l’avocat au remboursement des frais forfaitaires de recouvrement prévus par l’article L.441-6 du Code de commerce. Or, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur cette même affaire et a fait droit intégralement à nos demandes d’indemnisation fondées sur ce texte, ce...
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Droit des professions libérales réglementées

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation de l’entreprise », et dans lequel nous sommes intervenus sur la question spécifique de l’évaluation de l’entreprise libérale, et en particulier, sur la question essentielle de la prise en compte dans cette évaluation de la valeur de la clientèle. Nous publions donc une série d’articles, pour faire...
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Droit des professions libérales réglementées

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation de l’entreprise », et dans lequel nous sommes intervenus sur la question spécifique de l’évaluation de l’entreprise libérale, et en particulier, sur la question essentielle de la prise en compte dans cette évaluation de la valeur de la clientèle. Dans ce second volet de notre dossier, nous verrons...
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Droit des professions libérales réglementées

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation de l’entreprise », et dans lequel nous sommes intervenus sur la question spécifique de l’évaluation de l’entreprise libérale, et en particulier, sur la question essentielle de la prise en compte dans cette évaluation de la valeur de la clientèle. Dans ce troisième article de notre dossier, nous...
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