ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet & Bastien Brignon - 16/01/2023

Nous republions un article publié au Dalloz actualité du 5 janvier 2023, dans lequel nous livrons une première analyse du projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral Nous avions publié le 25 avril 2022 (Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête) un commentaire du projet de réforme de la loi du 31 décembre 1990, à laquelle les pouvoirs publics (la Direction Générale des Entreprises à Bercy et la DACS, au ministère de la justice) travaillent depuis 18 mois, en concertation avec les représentants des...

Constat 145 et « secret des affaires » : la présence du bâtonnier n’est pas obligatoire

Contentieux et procédures - Philippe Touzet - 27/12/2022

À l’occasion de la même décision, ayant constaté la confidentialité des échanges dans la conciliation menée devant le bâtonnier, une autre question, pour laquelle il existe singulièrement peu de sources, était tranchée : celle de la présence du bâtonnier lors des opérations de constat. La règle est désormais clarifiée : la présence du bâtonnier n’est pas requise. Un avocat prétendait, dans le cadre d’une instance en rétractation d’un constat réalisé sur le fondement de secret des affaires, que la mesure autorisée par le juge ne serait pas légalement admise dans la mesure où l’ordonnance ne...

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 27/12/2022

L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la seule disposition légale, qui, en deux lignes, définit le régime de la conciliation et de l’arbitrage. Ce texte est complété par les dispositions du décret du 27 novembre 1991, d’une part, en ses articles 142 à 153 (portant sur le règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration ou de travail) et par les articles 179-1 à 179-7 (qui réglementent les...

Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?

Droit des professions libérales réglementées - Arno Bensoussan - 20/12/2022

La fin de l’année est aussi celle de l’exercice social de nombreuses entreprises. C’est l’occasion de faire le point sur ces sujets qui ne sont finalement pas si simples. L’article L.223-19 du Code de commerce établit que les conventions passées entre la SARL et son gérant sont mentionnées au rapport spécial et soumises à l’approbation de l’assemblée des associés. L’article L.223-20 tempère ce principe en excluant du dispositif les opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui ne sont donc pas soumises à approbation. Or, le traitement du gérant (s’agissant de sa...

La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales

Droit des professions libérales réglementées - Raphaël Tiwang Watio - 19/12/2022

On sait que désormais l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu par les règles contractuelles d’évaluation. Mais en l’absence de telles règles, qu’en est-il ? Le présent article explore la liberté de l’expert, en particulier lorsque, à défaut de règles, les parties excipent de l’existence d’usages en matière d’évaluation. En cas de contestation sur la valeur des actions ou parts sociales, un expert peut être désigné pour procéder à leur évaluation en application de l’article 1843-4 du code civil[[1]] ou de l’article 21 (paragraphe III, deuxième alinéa) de la loi n°71-1130 du 31...

Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 : La liberté contractuelle des SAS ne permet pas de déroger au principe de la majorité en Assemblée générale

Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant - Justine Touzet et Ange-Patrick Koffi - 15/12/2022

La tendance générale de libéralisation du droit des sociétés et la place de plus en plus importante qui est faite à la volonté des parties ont toutefois des limites. Dans l’arrêt commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation adopte une solution de bon sens : il faut plus de la moitié des voix pour adopter une décision. La clause statutaire, en l’espèce, prévoyait une règle peu courante, selon laquelle les décisions collectives des associés pouvaient être adoptées avec seulement le tiers des droits de vote : « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité...

L’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocable

Droit des professions libérales réglementées - Ange-Patrick Koffi et Mathilde Robert - 30/11/2022

Retour sur une décision rendue le 8 juillet 2021 par la Cour de cassation, laquelle fait une application – nous semble-t-il – trop extensive de la règle prétorienne largement établie suivant laquelle l’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocable. Selon l’article 10 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 : « (…) Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (…) ». Au visa de ce texte, la Cour de cassation décide...

Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensives

Contentieux et procédures - Justine Touzet et Ange-Patrick Koffi - 07/11/2022

Les promesses de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Dans le cadre des promesses de cessions de parts sociales ou de fonds (libéral ou de commerce), il s’agit le plus souvent d’une condition d’obtention d’un prêt par le bénéficiaire, généralement enfermée dans un délai strict. Si le prêt obtenu n’est pas exactement conforme à la condition, par exemple parce qu’il a été obtenu pour un montant inférieur à celui prévu par l’acte, la condition doit elle être considérée comme réalisée ? L'article 1304‐4 du Code civil - crée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard

Impayés / risques clients / recouvrement - Philippe Touzet & Clotilde Kaps - 12/09/2022

Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est la première fois depuis six ans que ce taux, qui était invariablement bloqué à 0% depuis 2016, est revalorisé. Ce taux a de nouveau évolué le 8 septembre dernier, date depuis laquelle il est fixé à 1,25 % Rappelons que ce taux est applicable en vertu de l'article L.441-10 du Code de commerce aux retards de paiements dans les relations entre professionnels,...

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet et Yann le Serrec - 09/09/2022

La loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre jusqu’au mois de juin pour se voir confirmer par la doctrine administrative l’inclusion des fonds libéraux dans la mesure. Hélas, deux mois plus tard, la loi de finances rectificative du 16 aout 2022 est venu interdire cet amortissement dans les opérations de restructuration. La mesure reste cependant applicable dans les toutes les opérations...