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Nos derniers articles

Droit des professions libérales réglementées

Les cotisations sociales du professionnel libéral restent des charges personnelles, même lorsqu’elles sont payées par la société

Les cotisations sociales du professionnel libéral restent des charges personnelles, même lorsqu’elles sont payées par la société
Il est fréquent que, pour des raisons de commodité, les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux exerçant dans une structure en tant qu’associés soient payées par la structure elle-même, SCP, société d’exercice libéral, société de droit commun, association etc. Ceci permet à l’associé de percevoir un montant net et d’être soulagé des obligations déclaratives et du paiement des cotisations aux divers organismes, sa situation s’apparentant alors à celle d’un salarié. Il ne faut pas pour autant en déduire que ces charges deviennent de ce fait des charges de la structure....
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Droit des professions libérales réglementées

Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification

Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification
Parabellum a pour vocation de publier des articles rédigés par les membres du cabinet. Mais nous publions aussi les contributions d’autres auteurs, lorsqu'il s'agit d’informations pratiques et qualitatives. Nous sommes très heureux de pouvoir publier ici avec son aimable autorisation l'excellent article de Monsieur Antoine Rigaud, expert-comptable, qui se consacre essentiellement aux professions libérales et en particulier à la profession d'avocat. Critiquée et condamnée dans les rapports annuels de 2006 (1) et de 2016 (2)  du Conseil d’État, l’inflation législative suscite trop...
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Droit des professions libérales réglementées

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes
Dans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence souligne la non-conformité au droit européen en vigueur des dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions. Bientôt une dérégulation, comme dans les professions de conseil? La société de commerce en ligne GROUPON proposait sur son site des prestations de soins, essentiellement esthétiques, effectuées à prix réduits par des médecins et par des chirurgiens-dentistes.   S’appuyant sur l’interdiction totale de publicité énoncée par le Code de la santé publique pour ces deux...
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Actualités / formations / événements

Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’association

Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’association
Dans le cadre de la Commission du Barreau Entrepreneurial, Philippe Touzet animera le jeudi 14 mars 2019 de 9h30 à 12h00 une conférence sur le thème «Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’association», qui traitera des sujets suivants :   La fin du droit de retrait dans les SEL : l’arrêt du 12 décembre 2018, conséquences et solutions Les clauses d’exclusion et d’éviction : jurisprudence récente : l’arrêt du 24 octobre 2018 est-il ou non un revirement ? La mise en œuvre des pactes depuis la réforme du droit des obligations L’évaluation des parts...
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Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interdits

Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interdits
Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les clauses de non-concurrence convenues à l’occasion de la cession de titres sociaux doivent être interprétées strictement. Lors de la cession de l’intégralité des actions qu’ils détenaient dans une SAS, deux cédants s’étaient engagés envers le cessionnaire et pour une durée de 5 ans « à n’entreprendre par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de toute entreprise quelconque, y fussent-ils simples commanditaires, aucune activité similaire à celle de la société émettrice ; s’interdisent formellement le droit de créer,...
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Droit des professions libérales réglementées

Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable

Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable
La loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu d’une consultation confidentielle. Le gérant et associé unique d’une EURL avait saisi le Tribunal administratif de Paris pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvement sociaux et des pénalités auxquelles il avait été assujetti suite à un redressement fiscal. Il contestait notamment le fait que...
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Droit des professions libérales réglementées

La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunal

La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunal
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la troisième chambre de la Cour de cassation, a, une "énième" fois, confirmé la compétence du Président du tribunal, statuant en la forme des référés, pour désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Dans les faits, une associée d’une SCI avait assigné la société et son co-associé en vue d’obtenir une autorisation de retrait ainsi que la désignation d’un expert pour l’évaluation de ses droits sociaux. Le tribunal a ordonné la mesure d’instruction demandée laquelle est confirmée par la cour d’appel. La Haute cour a,...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) des sociétés : Les pourcentages exacts de détention du capital et des droits de vote doivent être communiqués

Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) des sociétés : Les pourcentages exacts de détention du capital et des droits de vote doivent être communiqués
Quelle est l’étendue exacte des informations à communiquer au titre du dépôt de la déclaration de bénéficiaire effectif d’une société auprès du greffe ? Telle était la question posée au juge chargé de la surveillance du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, face à la décision d’une société de ne mentionner que l’identité de ses associés personnes physiques détenant plus de 25% du capital et des droits de vote, sans autre précision, c’est-à-dire sans indiquer aucun pourcentage de détention des droits de vote ou de capital. La position de la société pouvait s’appuyer sur les textes...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure - Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétés

Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure - Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétés
Avec le vote de la loi de finances pour 2019, la notion d’abus de droit fiscal s’élargit. Jusqu’ici un seul texte, l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, prévoyait un mécanisme de répression des actes constitutifs d’abus de droit. Ce texte, qui n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2019, vise tous les impôts et tous les contribuables, personnes physiques ou personnes morales. On en rappelle le dispositif principal :   « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes...
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Actualités / formations / événements

Mes vœux les plus fous pour la Justice

Mes vœux les plus fous pour la Justice
La coutume veut que dans l’enthousiasme du début d’année, il soit permis d’espérer que la prochaine sera meilleure que la précédente. Aussi, à tous nos lecteurs, je souhaite une merveilleuse année 2019. Mais en ce qui concerne la Justice, je crains d’être pessimiste et de devoir faire le constat que notre système judiciaire, isolé dans les tours d’ivoire que sont les nouveaux palais, est en train de sombrer, qu’il devient une machine à gérer le quantitatif, avec pour but principal de réduire le Rôle, une attention de plus en plus réduite pour l’intérêt du justiciable, des rapports humains...
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