ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité - Philippe Touzet & Mathieu Grandvalet - 18/01/2022

En cette fin de mandat présidentiel, le gouvernement ne cesse d’imaginer des mesures nouvelles favorables aux entreprises et aux libéraux. Nous avions déjà présenté sur ce blog les différents dispositifs d’exonérations des plus-values de cession de fonds. La loi de finances publiée dans le Journal Officiel du 31 décembre 2021 modifie ces mesures de façon très avantageuse pour les libéraux et plus généralement pour les TPE/PME. Nous vous présentons en particulier quatre mesures particulièrement intéressantes : la cession des petites entreprises, sans aucune taxation, est rehaussé de...

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation

Droit des professions libérales réglementées - Mathieu Grandvalet & Mathilde Robert - 17/01/2022

La Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié au Bulletin, dans lequel elle retient l’application des dispositions générales du droit des sociétés aux associations d’avocat, tout en reconnaissant dans le même temps que l’inexistence de capital social dans ce type de structure – dépourvue de personnalité morale – empêche de facto l’expertise de tout droit social. Les associations d’avocat sont des...

Historique ! Nous avons retrouvé "Objectif structures !", un article fondateur, en 1999, de notre activité "professions réglementées"

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 14/01/2022

"Objectif structures ! La nécessité d'une politique de structuration de la profession" : publié en 1999 dans la Lettre de l'Union des Jeunes Avocats , cet article présentait nos idées et les combat à mener pour une meilleure structuration de la profession d'Avocat. Nous ne sommes pas peu fiers de pouvoir vous présenter cet article qui a évidemment pour nous une valeur symbolique et quelque peu sentimentale. Si les chiffres avancés à l'époque sont évidemment dépassés, les problématiques soulevées, dont certaines ont connu depuis des avancées significatives, restent très actuelles. Cet...

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice

Impayés / risques clients / recouvrement - Clotilde Kaps - 11/01/2022

La loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. Nous vous signalons plus particulièrement ces deux mesures qui viennent faciliter l’accès à des informations essentielles en matière de recouvrement : L’accès au Ficoba : les huissiers devaient jusqu’à maintenant obligatoirement être en possession d’un titre exécutoire, pour pouvoir interroger le fichier FICOBA (fichier national...

Annonce de formation - ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETS

Actualités / formations / événements - Philippe Touzet - 05/01/2022 - 0 Commentaire

Le mardi 18 janvier 2022 de 9H30 A 11H30 Philippe Touzet animera une visio-conférence organisée par le Barreau Entrepreneurial de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, sur le thème : ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETS Pour s’inscrire : WWW.AVOCATS.PARIS • WWW.AVOCATPARIS.ORG Ou contacter Madame Annick MOLL Responsable de la coordination du BE BARREAU ENTREPRENEURIAL (BE) T +33 1 80 27 04 28

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Impayés / risques clients / recouvrement - Tommaso Cigaina - 04/01/2022

Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – c’est-à-dire la cession d’une somme d’argent à titre de garantie – est une sûreté très utilisée dans la pratique, mais qui jusqu’à présent était dépourvue de fondement textuel. C’est désormais chose faite depuis avec la modification des articles 2374 et suivants du Code civil. L'article 2374 définit le gage-espèces et précise son objet : la propriété d'une somme...

Réparation de la rupture des relations entre l’avocat et son client : un chemin de croix ?

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 22/12/2021

Parabellum a le plaisir de re-publier un article de Philippe Touzet publié au Dalloz Actualité en décembre 2021 en commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre 2021 et qui permet de passer en revue la rare jurisprudence en matière de rupture des relations avocat-client Il est loin le temps où l’avocat s’installait, dans la solitude de son domicile, en bail mixte, attendant que le téléphone sonne, sans avoir à réaliser d’autres investissements que l’achat de quelques ouvrages juridiques, pour pratiquer une activité exclusivement judiciaire protégée par un monopole....

Quel pouvoir du juge des référés dans le contexte d’une assemblée générale de société commerciale ?

Contentieux et procédures - Justine Touzet - 02/12/2021

Nous revenons sur un intéressant arrêt du 13 janvier 2021 de la Cour de cassation rappelant les possibilités ouvertes au juge des référés face à l'irrégularité d'une assemblée générale. Au visa l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés avait déjà retenu, assez classiquement (même si les arrêts ne sont pas nombreux), la possibilité d’ajourner la tenue d’une assemblée générale. Mais normalement, l’ajournement n’était accordé que lorsqu’il était constaté une irrégularité créant un risque important que l’assemblée litigieuse soit annulée. Par exemple, le juge des...

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte

Droit des professions libérales réglementées - Tommaso Cigaina - 29/11/2021

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité civile de vérifier si l’avocat a effectivement rempli cette obligation. L’une des missions principales de l’avocat est celle de conseiller et d’assurer la défense des intérêts de ses clients lorsqu’ils entendent négocier un contrat, ou toute autre opération juridique. Tout naturellement, cette mission...

Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financière

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité - Joana Seddik & Mathieu Grandvalet - 19/11/2021

Dans une décision du 20 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le remboursement du compte courant d’associé peut être constitutif d’une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant lorsqu’elle se fait dans un contexte de difficultés financières. La Cour de cassation avait déjà posé le principe selon lequel « si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. » (Cour de cassation, chambre...