ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Nos derniers articles
Touzet Bocquet & Associés devient TouzetAssociés

Touzet Bocquet & Associés devient TouzetAssociés

Actualités / formations / événements

Nouvelle identité professionnelle pour notre cabinet, nouveau site, nouveau Parabellum ! Notre société, Touzet Bocquet & Associés, a été fondée en mai 2002, au moment de la reprise de la clientèle de notre confrère André Bocquet. Aujourd'hui, 18 ans plus tard, l'activité du cabinet s'est considérablement transformée, et la simplification de notre raison sociale nous a semblé d'évidence. À compter du 1er janvier 2021, notre cabinet sera dénommé TouzetAssociés. Notre site institutionnel a fait peau neuve et nous vous invitons à le découvrir : www.touzet.fr/   De même que le nouveau...
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Nous soutenons "AUTISME ENSEMBLE"

Nous soutenons "AUTISME ENSEMBLE"

Actualités / formations / événements

Autisme Ensemble est une association de parents d’enfants autistes qui accompagne les familles frappées par cette maladie depuis 2013. Quarante enfants y sont pris en charge actuellement. Avec ses « Ateliers Bleus », elle innove et propose des dispositifs performants d’éducation intensive et inclusive : accompagnement de la scolarisation en milieu ordinaire, éducation académique et fonctionnelle, développement de l’autonomie, formation, lien et soutien des parents (au niveau moral, administratif et financier), sensibilisation de la société pour plus d’inclusion. Pour découvrir cette...
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3208 et 60 mercis !! Et maintenant au boulot !

3208 et 60 mercis !! Et maintenant au boulot !

Actualités / formations / événements

Le 19 décembre dernier, Philippe Touzet a eu l'immense honneur d'être élu Président de la Commission permanente du CNB "Statut Professionnel de l'Avocat, anciennement dénommée SFSF, commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l'avocat". Le 7 novembre dernier, le Barreau de Paris a porté au premier plan les idées portées par l'ACE : un avocat entrepreneurial tourné vers l'avenir. Avec 3208 voix en faveur de la liste ACE, à Paris, j'ai eu le grand bonheur d'être élu au Conseil National des Barreaux avec mes co-listiers, à Paris Nathalie Attias, David Levy, Charlotte Robbe, Séverine...
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Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration

Droit des professions libérales réglementées

Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement judiciaire à payer des dommages et intérêts. Les faits de l’espèce étaient les suivants : une avocate exerçant à titre individuel avait engagé une collaboratrice par contrat du 26 janvier 2016, comprenant une période d’essai de 3 mois. Le 9 février 2016, cette dernière lui a annoncé sa...
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Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur national

Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur national

Droit des professions libérales réglementées

Usant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, notamment, d’y intégrer les conditions du pluri-exercice, objet du nouvel article 15.4 du RIN. Nous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter cette réforme. Selon le nouvel article 15.4 du RIN, « La pluralité d'exercice » est ainsi définie : « La pluralité d'exercice est la faculté pour l'avocat d'exercer son activité...
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Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Droit des affaires / distribution / contrats

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel pour la période du 30 septembre 2017 au 22 octobre 2017 pour un montant total de 926,60 euros, payé le 30 septembre 2017.   Le 4 octobre, le mari est hospitalisé en urgence. Son épouse doit alors mettre un terme au séjour. Les époux assignent ensuite la société Chaîne thermale du soleil (la...
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Preuve illicite : poursuite du mouvement jurisprudentiel en faveur de l’admission

Preuve illicite : poursuite du mouvement jurisprudentiel en faveur de l’admission

Contentieux et procédures

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la recevabilité d’un preuve considérée jusqu’alors comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles avant l’entrée en vigueur du Règlement RGPD. En l’espèce, un employé de l’AFP, qui était également le correspondant informatique et liberté au sein de l’agence, est licencié pour faute grave pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente, cinq demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes.   L’AFP, ayant été alertée par l’une de...
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Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat

Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat

Droit des professions libérales réglementées

La Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en l’occurrence le caractère onéreux ou gratuit de ce dernier. L’espèce ayant donné lieu à cette décision est assez originale. Une avocate à laquelle son époux avait confié en 2003 la défense de ses intérêts dans le cadre d’un litige successoral, présente pour la première fois, treize ans plus tard, une note d’honoraires à celui-ci, avec lequel elle est alors...
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Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salarié

Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salarié

Droit des professions libérales réglementées

Le 13 novembre 2020, le Conseil National des Barreaux a adopté une décision portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et plus précisément des dispositions de l’article 14 sur le statut du collaborateur. Cette décision a été publiée au JORF le 28 novembre dernier. Depuis sa large refonte en 2014[[i]] , l’article 14 du RIN a connu plusieurs modifications : la création de dispositions relatives au contrat de collaboration libérale à temps partiel, la création de l’article 14.4.4 sur la communication des documents à l’élaboration desquels le...
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SCI et pouvoir du gérant : attention à l’objet social

SCI et pouvoir du gérant : attention à l’objet social

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2020 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le gérant d’une société civile immobilière, dont l’objet est exclusivement limité à « la propriété » de biens immeubles, n’a pas le pouvoir de céder - seul - l’un de ces biens, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la collectivité des associés. L’article 1849 du Code civil prévoit que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ». Dans cette espèce, une SCI promet de céder à une autre société l’un de ses biens...
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