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Nos derniers articles

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés
Deux ordonnances prises sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 assouplissent les règles en matière d’approbations des comptes annuels et de délibérations des organes collégiaux Sur habilitation de la loi d’urgence édictée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi n°2020-290 du 23 mars 2020) le gouvernement publie deux ordonnances (2020-321 et 2020-318) portant sur l’approbation des comptes annuels et les délibérations d’assemblées et organes collégiaux.   L’assemblée a autorisé le gouvernement (loi du 23 mars 2020 art 11) :   A...
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Contentieux et procédures

Mesures liées au Covid 19 : les conséquences sur l’activité judiciaire

Mesures liées au Covid 19 : les conséquences sur l’activité judiciaire
Le 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes. Dans la foulée de la publication de cet arrêté, le Garde de Seaux adressait à l’ensemble des personnels des juridictions un message indiquant qu’en conséquence l’ensemble des juridictions seraient fermées à compter de cette date, à l’exception du maintien d’un service minimum destiné à assurer la continuité des « contentieux essentiels ». Quelles sont les...
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Contentieux et procédures

COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet Touzet Bocquet & Associés

COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet Touzet Bocquet & Associés
Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Confrère,   En raison des risques liés au COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l'épidémie est de la responsabilité de tous.   Toutes les audiences sauf situation d’urgence seront renvoyées, et pour tous contacts, rendez-vous, réunions, des moyens techniques permettent de les organiser à distance.     Le Cabinet TOUZET BOCQUET & ASSOCIES sera fermé au public, mais notre équipe assurera la continuité de vos dossiers en télétravail.    D’un point de vue...
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Droit des affaires / distribution / contrats

La Cour de cassation élargit le droit à réparation de la victime de pratiques déloyales

La Cour de cassation élargit le droit à réparation de la victime de pratiques déloyales
En présence d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu, les juges peuvent tenir compte de l’économie injustement réalisée pour évaluer l’indemnité due à la victime. L’espèce objet de ce commentaire concerne une société, la Cristallerie de Montbronn, spécialisée dans la création et la fabrication de produits d'arts de la table en cristal, qui reprochait des pratiques commerciales trompeuses à la société Cristal de Paris, concurrente située dans la même rue.   En particulier, alors qu’elle...
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Droit des professions libérales réglementées

Litiges entre avocats : renforcement du préalable de conciliation

Litiges entre avocats : renforcement du préalable de conciliation
Par un arrêt du 19 décembre 2018, peu commenté, la Cour d’appel de Paris a jugé que la tentative de conciliation doit porter sur chacune des demandes précises qui seront ensuite soumises au Bâtonnier, cette énumération précise conditionnant la recevabilité desdites demandes en cas d’arbitrage. Cette décision renforce considérablement le caractère contraignant du préalable de conciliation, et constitue un frein à l’efficacité de la conciliation.   Litiges entre avocats et conciliation obligatoire   La loi du 31 décembre 1971[[1]] prévoit que « Tout différend entre avocats à...
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Actualités / formations / événements

Toute l'équipe du cabinet Touzet Bocquet & Associés vous adresse ses meilleurs vœux pour l'année 2020

Toute l'équipe du cabinet Touzet Bocquet & Associés vous adresse ses meilleurs vœux pour l'année 2020
​A nos lecteurs, Philippe Touzet, Marie Perrazi, Jean-Pierre Saïdy, Mathilde Robert, Tommaso Cigaina, Matthieu Seretti, Avocats à la Cour d’appel de Paris, nos excellents stagiaires et nos non moins formidables assistantes, vous souhaitent une très belle année 2020. Au plan de l'actualité jurisprudentielle et législative, l'année démarre très fort avec une véritable révolution pour le contentieux, notamment celui du recouvrement des créances professionnelles : l’avènement de l’exécution provisoire de droit dans (presque) tous les cas.  Cette mesure nous paraît absolument essentielle,...
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Droit des professions libérales réglementées

Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)

Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)
Pour contourner les effets du Brexit, autorisé par le référendum du 23 juin 2016, deux types de mesures coexistent : - Une mesure générale de « sauvegarde » des situations acquises en France avant le Brexit - Des dispositions spécifiques permettant d’accéder aux activités professionnelles en France post sortie de l’Union Européenne En pratique, de nombreux sollicitors s’inscrivent en Irlande en vertu d’un accord spécifique qui les dispense d’un test de conversion (plus de 2.000 inscriptions en 2017) et pourront ainsi continuer à bénéficier de la directive sur le libre établissement...
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Impayés / risques clients / recouvrement

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En premier lieu, la réforme révolutionne les règles en matière d’exécution provisoire : Il s’agit d’un changement majeur en matière de contentieux : toutes les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en...
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Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Une liquidation amiable initiée depuis plus de 45 ans… peut se poursuivre sans remplacement du liquidateur

Une liquidation amiable initiée depuis plus de 45 ans… peut se poursuivre sans remplacement du liquidateur
Les décisions jurisprudentielles sont relativement rares en matière de liquidation amiable, puisqu’il s’agit par définition d’une modalité de la dissolution non-contentieuse des sociétés, dans lesquelles le juge est en principe peu amené à intervenir. Une récente décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2019, qui traite de difficultés étant survenues à l’occasion de la liquidation amiable très prolongée d’une SCI, en est donc d’autant plus intéressante. La liquidation amiable des sociétés, civiles et commerciales, est régie par un unique article du Code civil, qui laisse une large place...
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Contentieux et procédures

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant plus précisément de cette question, le décret élargit les pouvoirs juridictionnels du Juge de la Mise en Etat (JME) en lui octroyant la compétence exclusive pour connaître des fins de non-recevoir. Ce décret poursuit donc le mouvement d’élargissement des prérogatives du JME, initié depuis son introduction dans le système judiciaire français.   Une tendance historique d’accroissement des...
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