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Actualités / formations / événements

Mes vœux les plus fous pour la Justice

Mes vœux les plus fous pour la Justice
La coutume veut que dans l’enthousiasme du début d’année, il soit permis d’espérer que la prochaine sera meilleure que la précédente. Aussi, à tous nos lecteurs, je souhaite une merveilleuse année 2019. Mais en ce qui concerne la Justice, je crains d’être pessimiste et de devoir faire le constat que notre système judiciaire, isolé dans les tours d’ivoire que sont les nouveaux palais, est en train de sombrer, qu’il devient une machine à gérer le quantitatif, avec pour but principal de réduire le Rôle, une attention de plus en plus réduite pour l’intérêt du justiciable, des rapports humains...
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Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Fin du droit de retrait : une explosion atomique pour commencer 2019!

Fin du droit de retrait : une explosion atomique pour commencer 2019!
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 décembre 2018, vient de juger que le droit de retrait n’existe pas dans les SEL, et que la seule voie de sortie d’un associé est la cession de gré à gré. Le 10 novembre 2015, nous publiions sur Parabellum un article intitulé : « Droit de retrait, quel fondement ? », dans lequel nous cherchions à identifier le fondement textuel du droit de retrait de l’associé dans les sociétés d’exercice libéral. Rappelons tout d’abord que le droit de retrait peut avoir deux sens, le « retrait d’exercice », qui consiste à...
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Droit des professions libérales réglementées

Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !

Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !
Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de cassation. Dans un précédent article, nous commentions la jurisprudence jusqu’alors constante qui exclut l’application de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce à la rupture brutale des relations entretenues entre l’avocat et un client ayant la qualité de commerçant. En particulier, alors que l’article L.442-6-I-5° doit s’appliquer...
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Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion
La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. La clause litigieuse, prévue dans les statuts d’une société civile de moyens, stipulait, en effet, que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société ». Aux termes de l’alinéa...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire

Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire
Dans le contexte d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, dont la suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises est une illustration, le gouvernement s’est attaqué à la certification des comptes dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprise (PACTE) adopté en première lecture à l’assemblée, et qui sera examinée le 29 janvier prochain en première lecture au Sénat. L'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») impose aux Etats membres de veiller à ce que les états...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS
La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : Les sociétés en nom collectif ; Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du même Code ; Les sociétés en commandite simple ; Les sociétés en participation ; Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; Les exploitations...
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Contentieux et procédures

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant
Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son encontre. Une société F, ayant pour gérante Mme X, était liée avec la société S par des contrats de partenariat et de distribution. Mme X a ensuite obtenu, dans le cadre d’un litige prud’homal, la requalification de ces contrats en contrats de travail et la condamnation de la société S à lui payer une...
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Impayés / risques clients / recouvrement

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées
En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire, qui, si elle est fondée, fait l’objet d’une ordonnance aux fins d’injonction de payer. Cette ordonnance est notifiée au créancier par le greffe, puis signifiée par un huissier de justice au débiteur, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour la contester. Passé ce délai, en cas de non...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée une importante insécurité juridique, et appelle à la vigilance les autres associés des sociétés civiles concernées. Aux termes de l'article 1860 du Code civil « s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises

Suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
L’article 55 IV de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance supprime, pour les petites entreprises, l’obligation d’établir un rapport de gestion et modifie à cet effet l’article L.232-1 IV du Code de commerce. Avant la publication de la loi, seules les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui satisfaisaient à la définition des petites entreprises et dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion....
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