ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Contentieux et procédures - Mathilde Robert - 28/07/2022

On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans – en créant de nouvelles causes de nullités ou d’irrecevabilité fondées sur des vices purement formels ou des chausse-trappes procéduraux. Que le pouvoir réglementaire serve cet objectif, au détriment de l’intérêt du justiciable, est une chose, mais que la plus Haute Cour de l’ordre judiciaire le...

La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur

Droit des professions libérales réglementées - Inès Benkacem - 25/05/2022

Une avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul client est son frère, M. CY. Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie de cette affaire, rappelle la limite de la compétence du juge de l’honoraire : « la procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l’exclusion,...

Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 25/04/2022

Parabellum a le plaisir de republier un article rédigé par Philippe Touzet pour Dalloz Actualités en avril 2022, faisant le point sur la réforme en cours des modes d'exercice des professions libérales réglementées La loi du 31 décembre 1990 est d'une complexité rare. Amendé, réformé à de nombreuses reprises depuis 30 ans, ce texte est devenu totalement inintelligible. Les nombreux renvois, les exceptions à des principes qui ne sont par ailleurs pas vraiment définis, les contradictions, le mélange au sein des mêmes dispositions de plusieurs régimes applicables à plusieurs catégories de...

A propos du feuilleton du droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral : suite et fin ?

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 21/03/2022

Nous republions dans Parabellum le commentaire de Philippe Touzet, initialement publié au Dalloz Actualité en mars 2022, de l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi de Caen du 15 février 2022, qui achève la saga jurisprudentielle initiée par le surprenant arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 ayant prohibé le retrait capitalistique dans les SELARL. Si la plupart du temps, les décisions judiciaires ne font qu’appliquer des solutions connues et sont finalement attendues, il arrive parfois que ce ronronnement rassurant soit interrompu par une décision...

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Impayés / risques clients / recouvrement - Mathilde Robert - 07/03/2022

Le 1er mars dernier, entrait en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a profondément réformé la procédure d’injonction de payer – une procédure dédiée au recouvrement des créances dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels, qu’elle a pour but de faciliter – en décidant que l’ordonnance portant injonction de payer sera désormais revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé. Cette réforme réduit ainsi encore les délais, et simplifie encore la procédure d’injonction de payer, qui avait été pensée, dès son origine[[1]], comme une procédure simplifiée destinée à...

Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité - Philippe Touzet & Mathieu Grandvalet - 18/01/2022

En cette fin de mandat présidentiel, le gouvernement ne cesse d’imaginer des mesures nouvelles favorables aux entreprises et aux libéraux. Nous avions déjà présenté sur ce blog les différents dispositifs d’exonérations des plus-values de cession de fonds. La loi de finances publiée dans le Journal Officiel du 31 décembre 2021 modifie ces mesures de façon très avantageuse pour les libéraux et plus généralement pour les TPE/PME. Nous vous présentons en particulier quatre mesures particulièrement intéressantes : la cession des petites entreprises, sans aucune taxation, est rehaussé de...

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation

Droit des professions libérales réglementées - Mathieu Grandvalet & Mathilde Robert - 17/01/2022

La Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié au Bulletin, dans lequel elle retient l’application des dispositions générales du droit des sociétés aux associations d’avocat, tout en reconnaissant dans le même temps que l’inexistence de capital social dans ce type de structure – dépourvue de personnalité morale – empêche de facto l’expertise de tout droit social. Les associations d’avocat sont des...

Historique ! Nous avons retrouvé "Objectif structures !", un article fondateur, en 1999, de notre activité "professions réglementées"

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 14/01/2022

"Objectif structures ! La nécessité d'une politique de structuration de la profession" : publié en 1999 dans la Lettre de l'Union des Jeunes Avocats , cet article présentait nos idées et les combat à mener pour une meilleure structuration de la profession d'Avocat. Nous ne sommes pas peu fiers de pouvoir vous présenter cet article qui a évidemment pour nous une valeur symbolique et quelque peu sentimentale. Si les chiffres avancés à l'époque sont évidemment dépassés, les problématiques soulevées, dont certaines ont connu depuis des avancées significatives, restent très actuelles. Cet...

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice

Impayés / risques clients / recouvrement - Clotilde Kaps - 11/01/2022

La loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. Nous vous signalons plus particulièrement ces deux mesures qui viennent faciliter l’accès à des informations essentielles en matière de recouvrement : L’accès au Ficoba : les huissiers devaient jusqu’à maintenant obligatoirement être en possession d’un titre exécutoire, pour pouvoir interroger le fichier FICOBA (fichier national...

Annonce de formation - ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETS

Actualités / formations / événements - Philippe Touzet - 05/01/2022 - 0 Commentaire

Le mardi 18 janvier 2022 de 9H30 A 11H30 Philippe Touzet animera une visio-conférence organisée par le Barreau Entrepreneurial de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, sur le thème : ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETS Pour s’inscrire : WWW.AVOCATS.PARIS • WWW.AVOCATPARIS.ORG Ou contacter Madame Annick MOLL Responsable de la coordination du BE BARREAU ENTREPRENEURIAL (BE) T +33 1 80 27 04 28