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Nos derniers articles

Droit des professions libérales réglementées

Rupture brutale de la relation avocat/client : quelle protection pour le cabinet ?

Rupture brutale de la relation avocat/client : quelle protection pour le cabinet ?
A ce jour, la profession d’avocats reste exclue du bénéfice de l’article L.442-1 du Code de commerce en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais il dispose néanmoins du droit à ce que son mandat ne soit pas rompu de manière brutale et intempestive… tour d’horizon et perspectives de combat. Un cabinet d’avocats, comme toute entreprise, s’organise autour des besoins de ses clients. Certaines relations, de longue durée et générant un important chiffre d’affaires, nécessitent un véritable investissement afin d’être maintenues et développées. L’éventuelle décision du...
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Droit des professions libérales réglementées

Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants

Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants
Le CNB a adopté le 28 mai 2020 une décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, généralisant et simplifiant les règles applicables à la communication de avocats s’agissant de leurs domaines d’activité dominants. La publicité des avocats est un sujet délicat ayant donné lieu à de nombreuses évolutions normatives.   En effet, comment assurer une communication nécessaire à l’essor de son cabinet, tout en respectant les principes essentiels qui s’opposent à une approche trop mercantile de la profession...
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Impayés / risques clients / recouvrement

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant
Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à un taux plus dissuasif que celui de l’intérêt légal, et par le remboursement, à l’euro près, de l’intégralité des frais exposés pour le recouvrement des impayés. Dans un récent arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au champ d’application de ces...
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Droit des professions libérales réglementées

Représentation en justice d’une AARPI : un arrêt étonnant sème le doute

Représentation en justice d’une AARPI : un arrêt étonnant sème le doute
A contrecourant du droit positif et d’une jurisprudence établie, la Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 28 janvier 2020, a jugé qu’une AARPI a la « personnalité civile » et peut donc ester en justice. A l’occasion d’un litige portant sur la rupture du contrat d’une avocate salariée, la Cour d’appel de Poitiers a eu à juger de la recevabilité des demandes formées à l’encontre d’une AARPI, cette dernière étant partie à la procédure en son nom propre au lieu d’être représentée par ses associés.   Contredisant le Bâtonnier, qui avait jugé en première instance qu’une AARPI, dépourvue...
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Impayés / risques clients / recouvrement

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020
Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020. Concernant les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,11 %. Pour les professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé 0,84 %. Nous rappelons, en ce qui concerne les créances B2B...
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Actualités / formations / événements

Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur

Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur
Mardi 07 juillet De 11h00 à 12h00, Philippe Touzet animera, en partenariat avec l’AFDCC, un webinaire sur le thème : "Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur"   Chacun connait, dans le procès, le rôle de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet article conduit les tribunaux à accorder des indemnités qui dans leur immense majorité sont extrêmement faibles au regard des coûts véritablement exposés par l'entreprise. À cause de cette disposition, le procès coûte cher à la partie gagnante.    En matière de recouvrement, cette...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Opérations de haut de bilan : Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 recommence à courir pour sa totalité a compter du 24 juin 2020

Opérations de haut de bilan : Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 recommence à courir pour sa totalité a compter du 24 juin 2020
Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 ou qui s’achève avant le 23 juin 2020 recommence à courir pour sa totalité à l’issue de la période de protection. L’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, à compter de son entrée en vigueur.   Soit une date de cessation de l’état d’urgence au 23 mai 2020 à minuit.   L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 20201 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, laquelle a été complétée par une...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Covid-19 : distribuer ou ne pas distribuer de dividendes ? L’effet couperet évité pour les TPE-PME et les ETI

Covid-19 : distribuer ou ne pas distribuer de dividendes ? L’effet couperet évité pour les TPE-PME et les ETI
L’irruption du COVID-19 dans la vie des affaires s’est manifesté par un ensemble de mesures mises en place par l’Etat pour faciliter ou fluidifier les relations entre les différents acteurs du monde économique. Toutefois, cette entreprise de facilitation ne s’est pas mise en place sans conditions. Sans doute enrichis des expériences de ces dernières années en matière de subventions d’entreprises, notamment étrangères, l’Etat français a tenté de mettre en place des aides sous conditions. Plus précisément, s’agissant de la possibilité d’accorder un report d’échéances tant fiscales que sociales...
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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif !

Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif !
Le 18 décembre dernier, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle a mis en ligne un service d’accès gratuit aux informations légales des entreprises françaises, près de 5 ans après l’adoption de la loi Macron qui a posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. Les greffiers des Tribunaux de commerce bénéficiaient en effet avant cette réforme d’un accès exclusif à ces données, qui donnaient, jusqu’à présent, lieu à une exploitation commerciale – via le site infogreffe.fr Pour mettre fin à cette exploitation commerciale monopolistique, et surtout...
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Contentieux et procédures

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020, instaurent une prorogation des délais échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Les délais bénéficiant de la prorogation organisée par l’ordonnance   L’article 1-I de l’ordonnance n°2020-306 énonce que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et...
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