ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (21) : procédure civile

La nouvelle procédure de césure du procès

La nouvelle procédure de césure du procès
Mathusa Ranjanakumar | 21/02/2024 | Contentieux et procédures
Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges ont été introduites dans le code de procédure civile : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil (807-1 à 807-3 du code de procédure civile). Ces deux mécanismes facultatifs viennent...
césure, mathilde robert, modes alternatifs de règlement des litiges, procédure, procédure civile

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel
Mathilde Robert | 28/07/2022 | Contentieux et procédures
On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans –...
déclaration d'appel, mathilde robert, nullité, philippe touzet, procédure civile, procédure d'appel, RPVA, réforme

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée
Matthieu Seretti | 14/05/2020 | Contentieux et procédures
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et...
covid-19, délai légal, délais, philippe touzet, prescription, procédure civile, prorogation

Mesures liées au Covid-19 : les conséquences sur l’activité judiciaire

Mesures liées au Covid-19 : les conséquences sur l’activité judiciaire
Mathilde Robert | 03/03/2020 | Contentieux et procédures
Le 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes. Dans la foulée de la publication de cet arrêté, le Garde de...
covid-19, délais, délais de prescription, mathilde robert, philippe touzet, procédure civile, procédure ordinale

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
créance, créancier, créancier professionnel, droit du créancier, impayés, mathilde robert, philippe touzet, procédure civile, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire, réforme, tommaso cigaina

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état
Matthieu Seretti | 10/01/2020 | Contentieux et procédures
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant plus précisément de cette question, le décret élargit les pouvoirs juridictionnels du Juge de la Mise...
fins de non recevoir, JME, mathilde robert, mise en état, philippe touzet, procédure, procédure civile

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation
Matthieu Seretti | 28/10/2019 | Contentieux et procédures
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les TGI d’un même département, de répartir le contentieux...
marie perrazi, mathilde robert, matthieu seretti, philippe touzet, procédure civile, réforme, tribunal de grande instance, tribunal de proximité, tribunal judiciaire

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires
Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 10/05/2019 | Contentieux et procédures
La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du...
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La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?
Mathilde Robert | 14/05/2018 | Contentieux et procédures
La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la...
déclaration d'appel, décret Magendie, délai légal, mathilde robert, philippe touzet, procédure, procédure civile, procédure d'appel, réforme

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue
Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...
compétence, compétence territoriale, constat, exécution, exécution des décisions de justice, exécution forcée, huissier de justice, macron, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, procédure, procédure civile, réforme, signification

Procédure d’appel et décrets MAGENDIE : toujours plus loin dans l’absurdité !

Procédure d’appel et décrets MAGENDIE : toujours plus loin dans l’absurdité !
Julien Zavaro | 14/01/2016 | Actualités / formations / événements
Une Cour d’appel doit-elle demander l’avis de parties qui n’ont plus le droit de se répondre, avant de confirmer la décision de première instance ? C’est à cette question, dont l’absurdité illustre l’état de notre procédure d’appel, que la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du...
magendie, marie perrazi, philippe touzet, procédure civile, procédure d'appel

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI
Inese Rozensteine | 09/01/2014 | Contentieux et procédures
Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande instance à Dole à Guingamp et à Marmande. Les TGI dans ces villes ont été supprimés par la réforme du...
procédure, procédure civile, tribunal de grande instance

Vers une juridiction unique de première instance !

Vers une juridiction unique de première instance !
Julien Zavaro | 02/12/2013 | Contentieux et procédures
La commission des lois du Sénat a rendu public, le 16 octobre dernier, un rapport d’information intitulé « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ». Dans ce rapport, elle reprend et développe l’une des mesures proposée dans son rapport du 11 juillet 2012 « Réforme de...
procédure, procédure civile, réforme, tribunal de grande instance

Enfin une décision claire concernant les e-mails versés dans un contentieux

Enfin une décision claire concernant les e-mails versés dans un contentieux
Philippe Touzet | 23/10/2013 | Contentieux et procédures
Les dossiers contentieux ont beaucoup changé depuis une quinzaine d'années. Ils étaient autrefois composés de nombreuses lettres et de télécopies, mais désormais on n'y trouve plus que des mails, qui par essence ne sont pas signés : il s’agit de simples impressions, dont la nature probatoire peut...
philippe touzet, preuve, procédure, procédure civile

Timbre fiscal de 35 € : enfin, la fin !

Timbre fiscal de 35 € : enfin, la fin !
Gersende Cénac | 10/10/2013 | Contentieux et procédures
Le 23 juillet 2013, Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé la suppression du timbre fiscal de 35 euros. A compter du 1er janvier 2014, la saisine d’une juridiction ne nécessitera plus le paiement préalable du timbre fiscal, d’un montant de 35 euros. Selon Mme Taubira, cette...
Gersende Cénac, procédure, procédure civile

De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer

De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer
Clotilde Romain | 10/07/2013 | Contentieux et procédures
La Cour de cassation casse et annule un jugement rendu suite à une opposition formée sur une ordonnance portant injonction de payer irrégulièrement signifiée. Il est rappelé que l’article 1411 al.2 du Code procédure civile dispose que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle...
créances commerciales, injonction de payer, procédure civile, recouvrement

Procédure collective et application de la loi dans le temps, difficultés procédurales

Procédure collective et application de la loi dans le temps, difficultés procédurales
Julien Zavaro | 29/05/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Les modifications successives de certains textes entrainent des conflits d’application de la loi dans le temps, comme nous le rappelle l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2013. Dans cette espèce, les services de l’Etat réclamaient à une société le remboursement...
déclaration de créances, procédure civile, procédures collectives

La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance

La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance
Julien Zavaro | 11/04/2013 | Contentieux et procédures
Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer ici, selon les dispositions de la loi de « répartition du contentieux » du 13 décembre 2011, et depuis le premier janvier 2013, les procédures d’injonction de payer portant sur plus de 10 000 euros relèvent désormais de la compétence des Tribunaux de...
injonction de payer, procédure civile, tribunal de grande instance

Procédure civile: Ce qui change (ou pas) en 2013

Procédure civile: Ce qui change (ou pas) en 2013
Gersende Cénac | 04/02/2013 | Contentieux et procédures
Tandis que l'année 2013 voit la création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles, elle connait, dans le même temps, le maintien, jusqu'au 1er janvier 2015, des juridictions de proximité, dont la disparition était pourtant programmée. La loi du 11 décembre 2011 relative à la...
Gersende Cénac, procédure civile

Compétence en matière de rupture brutale d'une relation commerciale en cas de pluralité de défendeurs

Philippe Touzet | 05/08/2009 | Contentieux et procédures
Dans une décision du 7 juillet 2009, une société avait saisi le tribunal de commerce du lieu où elle avait son siège puisqu'il s'agissait du lieu où elle avait manifestement subi le dommage. Les juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses en soutenant...
compétence, pluralité de défendeurs, procédure civile

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