Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI



Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande instance à Dole à Guingamp et à Marmande.


Les TGI dans ces villes ont été supprimés par la réforme du 2008. L'ouverture de ces institutions judiciaires devrait faciliter l'accès à la Justice. Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1258




Rédigé par Inese Rozensteine le Jeudi 9 Janvier 2014