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Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financière

Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financière
Joana Seddik & Mathieu Grandvalet | 19/11/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 20 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le remboursement du compte courant d’associé peut être constitutif d’une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant lorsqu’elle se fait dans un contexte de difficultés financières. La Cour de...
associés, comptes courants, dirigeants, faute de gestion, mathilde robert, philippe touzet, responsabilité

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible
Philippe Touzet | 12/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop...
associés, exclusion, m, mathilde robert, nominal, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, professions règlementées, valorisation

S’associer, mais pourquoi donc ?

S’associer, mais pourquoi donc ?
Philippe Touzet | 07/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Ce deuxième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein...
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Concilier les intérêts inconciliables

Concilier les intérêts inconciliables
Philippe Touzet | 07/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Ce troisième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein...
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Les options et les cas particuliers

Les options et les cas particuliers
Philippe Touzet | 07/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Ce quatrième et dernier article clôt notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement....
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Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion
Karima EL MOUJAHID | 09/01/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. La clause litigieuse, prévue dans les statuts d’une...
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Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé
Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...
associés, droit de l'associé, droits sociaux, expertise, liquidation judiciaire, mathilde robert, philippe touzet, procédure collective, procédures collectives, redressement, société, société civile, valorisation

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?
Jean-Pierre Saïdy | 09/04/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision du Conseil d’Etat du 8 décembre dernier (CE 8° et 3° ch. 8 dec 2017 n°409 429) consacre le principe suivant lequel le régime fiscal de la rémunération d’exercice des associés professionnels libéraux exerçants en société (soumises à l’impôt sur les sociétés) est celui des bénéfices non...
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Pourquoi et comment associer ses collaborateurs dans une structure patrimoniale ?

Pourquoi et comment associer ses collaborateurs dans une structure patrimoniale ?
Philippe Touzet | 06/12/2017 | Droit des professions libérales réglementées
L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou...
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Association des collaborateurs : la question centrale de la patrimonialité

Association des collaborateurs : la question centrale de la patrimonialité
Philippe Touzet | 05/12/2017 | Droit des professions libérales réglementées
L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou...
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Association des collaborateurs : le fonds libéral et les opérations classiques de transmission

Association des collaborateurs : le fonds libéral et les opérations classiques de transmission
Philippe Touzet | 04/12/2017 | Droit des professions libérales réglementées
L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou...
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Association des collaborateurs : Les opérations temporaires ou de test de l’association

Association des collaborateurs : Les opérations temporaires ou de test de l’association
Philippe Touzet | 01/12/2017 | Droit des professions libérales réglementées
L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou...
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Association des collaborateurs : Les opportunités nouvelles offertes par la « dépatrimonialisation »

Association des collaborateurs : Les opportunités nouvelles offertes par la « dépatrimonialisation »
Philippe Touzet | 30/11/2017 | Droit des professions libérales réglementées
L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou...
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Association des collaborateurs : les opérations avec optimisation patrimoniale

Association des collaborateurs : les opérations avec optimisation patrimoniale
Philippe Touzet | 29/11/2017 | Droit des professions libérales réglementées
L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou...
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Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire

Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire
Philippe Touzet | 28/03/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans la continuité des articles que nous avons publiés en novembre dernier, nous revenons sur la réforme du droit des obligations, et son effet sur le régime des pactes d’associés ou d’actionnaires. Une difficulté pratique et classique en matière de pacte pourrait trouver une solution inédite,...
actionnaires, associés, clause d'éviction, durée déterminée, durée indéterminée, exclusion, exécution, pacte, pacte d'associés, philippe touzet

Retrait d’associés et concurrence entre avocats : la seule limite à la liberté est la déloyauté

Retrait d’associés et concurrence entre avocats : la seule limite à la liberté est la déloyauté
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 28/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Notre profession est riche d’individualités fortes, et de ce fait, nos structures sont très fréquemment soumises à des départs d’associés – c’est à dire des retraits, à l’occasion desquels les confrères retrayant partent généralement avec leurs équipes et avec les clients qui leur faisaient...
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Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts

Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts
Jean-Pierre Saïdy | 14/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
La cour de cassation apporte une précision dans le cas d’exclusion d’un associé : les actions ou les parts de l’exclu doivent être évaluées à la date la plus proche du remboursement, sans tenir compte de la date de privation de l’exercice des droits de vote. Dans le silence des statuts, la...
1843-4, associés, conflit, date de valorisation, exclusion, expertise, jean-pierre saidy, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Mésentente entre associés : la guerre est déclarée, le juge a condamné

Mésentente entre associés : la guerre est déclarée, le juge a condamné
Gersende Cénac | 19/02/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’arrêt du 7 janvier 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la simple mésentente entre gérants ne constitue pas un juste motif de révocation. L’article L. 223-25 du Code de commerce prévoit que le gérant d’une société à responsabilité limitée peut être révoqué. En...
associés, conflit, Gersende Cénac, mesentente, révocation

Dissolution de société : la paralysie caractérisée

Dissolution de société : la paralysie caractérisée
Gersende Cénac | 10/12/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une décision du 16 octobre 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt prononçant la dissolution anticipée d’une société civile professionnelle, la paralysie de fonctionnement étant avérée. L’article 1844-7 du Code civil prévoit les différents cas de dissolution d’une société, notamment...
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Répétition de dividendes: le charme discret de l'action oblique

Répétition de dividendes: le charme discret de l'action oblique
Gersende Cénac | 08/07/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Un associé peut exercer l'action oblique pour obtenir le paiement des dividendes indument versés à ses co-associés, comme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2013. Mme Y, notaire, associée d'une société civile professionnelle, assigne ses trois co-associés, en présence de la SCP,...
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