ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (7) : exclusion

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible
Philippe Touzet | 12/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop...
associés, exclusion, m, mathilde robert, nominal, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, professions règlementées, valorisation

Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS

Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS
Philippe Touzet | 29/11/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Parmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée est la seule, en dehors des sociétés à capital variable, dont les règles de fonctionnement autorisent l’adoption de clauses statutaires permettant d’exclure un associé. Les conditions d'adoption de ces clauses, qui étaient...
clause d'exclusion, conflit entre actionnaires, conflit entre associés, conflits entre associés, exclusion, philippe touzet

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion
Karima EL MOUJAHID | 09/01/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. La clause litigieuse, prévue dans les statuts d’une...
associé, associés, droit de vote, droit des sociétés, exclusion, philippe touzet

Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire

Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire
Philippe Touzet | 28/03/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans la continuité des articles que nous avons publiés en novembre dernier, nous revenons sur la réforme du droit des obligations, et son effet sur le régime des pactes d’associés ou d’actionnaires. Une difficulté pratique et classique en matière de pacte pourrait trouver une solution inédite,...
actionnaires, associés, clause d'éviction, durée déterminée, durée indéterminée, exclusion, exécution, pacte, pacte d'associés, philippe touzet

Société coopérative et exclusion d’un associé

Société coopérative et exclusion d’un associé
Tommaso Cigaina | 16/01/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4 novembre 2014, a jugé que la nullité de la décision d'exclusion d'un actionnaire prise par...
associé, conflit entre actionnaires, conflit entre associés, dirigeants, exclusion, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts

Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts
Philippe Touzet | 14/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
La cour de cassation apporte une précision dans le cas d’exclusion d’un associé : les actions ou les parts de l’exclu doivent être évaluées à la date la plus proche du remboursement, sans tenir compte de la date de privation de l’exercice des droits de vote. Dans le silence des statuts, la...
1843-4, associés, conflit, date de valorisation, exclusion, expertise, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé

Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé
Philippe Touzet | 05/08/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Les statuts d’une SAS ne peuvent pas, à peine de nullité de la décision, interdire à un associé dont l’exclusion est soumise à l’assemblée, de participer au vote, et la nullité est encourue même si, en pratique, l’associé exclu a effectivement participé au vote. Une décision de la chambre...
actionnaire, associé, droit de l'associé, exclusion, profesionnels libéraux, retrait, SAS, société par action simplifiée


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