ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
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Détenir une SEL via une autre SEL : possibilité et intérêts

Détenir une SEL via une autre SEL : possibilité et intérêts
Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven | 29/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
Dans le régime actuel, défini par la loi du 31 décembre 1990, une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) ne pouvait pas détenir une SEL à 100% : il fallait que les personnes physiques détiennent au moins une part ou action en industrie ou en capital. Avec l’entrée...
associé, avocats, dividendes, philippe touzet, professionnels libéraux, SEL, SELARL

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique
Philippe Touzet | 09/05/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Ce titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans le cadre de sociétés...
associé, avocat, dirigeants, mathilde robert, Philippe touzet, procédures collectives, professions libérales, SARL, SELARL, société d'exercice libéral

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion
Karima EL MOUJAHID | 09/01/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. La clause litigieuse, prévue dans les statuts d’une...
associé, associés, droit de vote, droit des sociétés, exclusion, philippe touzet

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale
Mathilde Robert | 05/06/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société ? Cette question a été longtemps sujette à controverse, avant d’être tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011, qui a finalement...
associé, concurrence déloyale, conflit entre associés, dirigeant, gérant, marie perrazi, parasitisme, philippe touzet, SARL

Société coopérative et exclusion d’un associé

Société coopérative et exclusion d’un associé
Tommaso Cigaina | 16/01/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4 novembre 2014, a jugé que la nullité de la décision d'exclusion d'un actionnaire prise par...
associé, conflit entre actionnaires, conflit entre associés, dirigeants, exclusion, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé

Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé
Philippe Touzet | 05/08/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Les statuts d’une SAS ne peuvent pas, à peine de nullité de la décision, interdire à un associé dont l’exclusion est soumise à l’assemblée, de participer au vote, et la nullité est encourue même si, en pratique, l’associé exclu a effectivement participé au vote. Une décision de la chambre...
actionnaire, associé, droit de l'associé, exclusion, profesionnels libéraux, retrait, SAS, société par action simplifiée

Dissolution de société : la paralysie caractérisée

Dissolution de société : la paralysie caractérisée
Gersende Cénac | 10/12/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une décision du 16 octobre 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt prononçant la dissolution anticipée d’une société civile professionnelle, la paralysie de fonctionnement étant avérée. L’article 1844-7 du Code civil prévoit les différents cas de dissolution d’une société, notamment...
associé, associés, conflit, dissolution, droit de l'associé, Gersende Cénac, société, société civile

Abus de biens sociaux : cherche partie civile désespérément

Abus de biens sociaux : cherche partie civile désespérément
Gersende Cénac | 11/09/2013 | Contentieux et procédures
L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction, selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013. Le...
associé, dommages-intérêts, droit pénal des affaires, Gersende Cénac, société

L'associé a le droit de concurrencer sa société

L'associé a le droit de concurrencer sa société
Charlotte Poncelet | 19/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle la distinction des régimes de responsabilité des associés et des dirigeants. Un associé peut concurrencer la société dans laquelle il participe, et ce, au nom de la liberté d'entreprendre. A l'inverse, un dirigeant en raison de sa...
associé, associés, concurrence, concurrence déloyale, conflit, Sociétés

Expert de l'article 1843-4 du Code civil : un coup d'arrêt ?

Expert de l'article 1843-4 du Code civil : un coup d'arrêt ?
Gersende Cénac | 03/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Si le prix est déterminable selon les conditions contractuellement prévues, l'article 1843-4 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013. Dans cette affaire, une promesse de vente de parts sociales est conclue. Il est stipulé...
1843-4, associé, associés, conflit, expert, expertise, Gersende Cénac, société

Expert de l'article 1843-4 du Code civil : l'associé retrayant peut obtenir une provision

Expert de l'article 1843-4 du Code civil : l'associé retrayant peut obtenir une provision
Gersende Cénac | 21/05/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt en date du 27 février 2013, la Cour de cassation précise que la désignation de l'expert chargé de procéder à l'évaluation des parts sociales, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, ne prive pas l'associé retrayant de son droit à demander une provision. Un associé décide de...
1843-4, associé, conflit, droit de retrait, expert, expertise, Gersende Cénac, retrait, société

Exclusion d'un associé: le temps du contradictoire

Exclusion d'un associé: le temps du contradictoire
Gersende Cénac | 03/05/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'exclusion d'un associé décidée par l'assemblée générale de la société nécessite qu'il dispose du temps suffisant pour préparer sa défense, le respect des délais de convocation et la communication des griefs reprochés ne suffisant pas à rendre la procédure régulière. Cet arrêt de la Cour d'appel...
associé, conflit, Gersende Cénac, société

Conditions de détention dans les SELARL: prise en compte des parts faisant l'objet d'un prêt

Conditions de détention dans les SELARL: prise en compte des parts faisant l'objet d'un prêt
Gersende Cénac | 30/04/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt en date du 11 octobre 2012, précise que des associés disposant de 70% du capital d'une SELARL, dont 30% au titre d'un prêt de parts sociales, remplissent la condition légale de détention de plus de la moitié du capital. Une société d'exercice libéral à...
associé, conflit, Gersende Cénac, restructurations, selarl, société


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