Mathilde robert | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Le cabinet Touzet Associés s’équipe d’un outil d’intelligence artificielle adapté à la pratique du droit.

Philippe Touzet | 02/04/2025 | Actualités / formations / événements

TouzetAssociés a récemment intégré Haiku à son environnement de travail. Cette technologie d’intelligence artificielle a été développée pour accompagner les professionnels du droit dans le traitement, l’analyse et la gestion de l’information juridique. Après avoir benchmarké et testé les...

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La contribution pour la justice économique : un nouveau dispositif en expérimentation depuis le 1ᵉʳ janvier 2025

Mathilde Robert et Maxime Andriamboavonjy | 30/01/2025 | Contentieux et procédures

La contribution pour la justice économique, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et mise en œuvre par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, est entrée en vigueur en phase d’expérimentation le 1ᵉʳ janvier...

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Saisie sur salaire : une réforme majeure entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025

Mathilde Robert | 09/01/2025 | Impayés / risques clients / recouvrement

La procédure de saisie sur salaire, permettant à un créancier de prélever directement une partie de la rémunération d'un salarié débiteur, connaîtra une transformation significative à compter du 1ᵉʳ juillet 2025. Cette réforme, issue de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la...

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Le respect du contradictoire dans la production de notes en délibéré : un rappel de la Cour de cassation

Mathilde Robert | 16/09/2024 | Contentieux et procédures

Le principe du contradictoire est une pierre angulaire du procès civil français. Récemment, la Cour de cassation a réaffirmé son importance à travers une décision dans laquelle elle a censuré un arrêt d’appel en raison du non-respect de cette exigence fondamentale lors de la production d'une pièce...

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La caution peut utiliser le droit au retrait litigieux que le débiteur aurait pu exercer.

Mathilde Robert | 11/04/2024 | Impayés / risques clients / recouvrement

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la Cour de cassation a confirmé que la caution pouvait exercer le "droit au retrait litigieux" de l'article 1699 du code civil dans le contexte de la cession d'un portefeuille de créances, illustrant l'application de ce mécanisme dans des transactions...

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La nouvelle procédure de césure du procès

Mathusa Ranjanakumar | 21/02/2024 | Contentieux et procédures

Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges ont été introduites dans le code de procédure civile : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil (807-1 à 807-3 du code de procédure civile). Ces deux mécanismes facultatifs viennent...

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La violence économique, fondement de l’annulation d’une convention d’honoraires

Mathilde Robert | 02/10/2023 | Droit des professions libérales réglementées

Retour sur une décision de la Cour de cassation ayant admis qu’un avocat puisse invoquer la violence économique commise à son encontre par son client l’ayant contraint à établir une convention d’honoraires à des conditions excessivement désavantageuses. L’abus de dépendance économique est...

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La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales

Raphaël Tiwang Watio | 19/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées

On sait que désormais l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu par les règles contractuelles d’évaluation. Mais en l’absence de telles règles, qu’en est-il ? Le présent article explore la liberté de l’expert, en particulier lorsque, à défaut de règles, les parties excipent de l’existence...

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Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensives

Justine Touzet et Ange-Patrick Koffi | 07/11/2022 | Contentieux et procédures

Les promesses de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Dans le cadre des promesses de cessions de parts sociales ou de fonds (libéral ou de commerce), il s’agit le plus souvent d’une condition d’obtention d’un prêt par le bénéficiaire, généralement enfermée dans un délai strict....

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Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard

Philippe Touzet & Clotilde Kaps | 12/09/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est la première fois depuis six ans que ce taux, qui était invariablement...

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Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Mathilde Robert | 28/07/2022 | Contentieux et procédures

On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans –...

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La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur

Inès Benkacem | 25/05/2022 | Droit des professions libérales réglementées

Une avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul client est son frère, M. CY. Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile...

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Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Mathilde Robert | 07/03/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le 1er mars dernier, entrait en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a profondément réformé la procédure d’injonction de payer – une procédure dédiée au recouvrement des créances dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels, qu’elle a pour but de faciliter – en...

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Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation

Mathieu Grandvalet & Mathilde Robert | 17/01/2022 | Droit des professions libérales réglementées

La Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié au Bulletin, dans lequel elle retient l’application des...

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Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice

Clotilde Kaps | 11/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

La loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. Nous vous signalons plus particulièrement ces deux...

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Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Tommaso Cigaina | 04/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – c’est-à-dire la cession d’une somme d’argent à titre de garantie –...

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La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte

Tommaso Cigaina | 29/11/2021 | Droit des professions libérales réglementées

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité...

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Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financière

Joana Seddik & Mathieu Grandvalet | 19/11/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 20 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le remboursement du compte courant d’associé peut être constitutif d’une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant lorsqu’elle se fait dans un contexte de difficultés financières. La Cour de...

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La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible

Philippe Touzet | 12/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées

La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop...

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Le retour de la nullité des clauses limitant la cession de créances commerciales dans le Code de commerce

Thanusha Mariaseelan | 02/07/2021 | Droit des affaires / distribution / contrats

La loi du 3 décembre 2020 n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière – dite « Loi DDADUE » – a modifié l’article L. 442-3 du Code de commerce et rétabli la nullité des clauses interdisant la cession de créances...

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