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Tags (8) : déontologie

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte
Tommaso Cigaina | 29/11/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité...
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Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels

Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels
Angela La Torre | 01/02/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Le 7 octobre 2020, la communication sur la commission des Lois de l’Assemblée nationale rendait publique les résultats des travaux d’une mission sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. En 2018, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », réformait...
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Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants

Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants
Mathilde Robert | 02/09/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Le CNB a adopté le 28 mai 2020 une décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, généralisant et simplifiant les règles applicables à la communication de avocats s’agissant de leurs domaines d’activité dominants. La...
avocat, démarchage, déontologie, mathilde robert, philippe touzet, professions libérales, professions reglementées, publicité, publicité de l'avocat

L’abus de confidentialité

L’abus de confidentialité
Philippe Touzet et Maya Dami | 13/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Un avocat qui soutient ce qu’il sait être contraire à la réalité de faits couverts par le secret professionnel, commet un abus de confidentialité : une notion rare en jurisprudence, peu commentée, et souvent difficile à appréhender en pratique. Explications. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre...
abus de confidentialité, avocat, confidentialité, discipline, déontologie, philippe touzet, secret professionnel

Quelle responsabilité pour l’avocat fautif dans l’exercice de son activité judiciaire ?

Quelle responsabilité pour l’avocat fautif dans l’exercice de son activité judiciaire ?
Mathilde Robert | 18/01/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Une récente décision rendue par la Cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice...
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Le patron peut-il accéder à la messagerie privée de l’un de ses collaborateurs avocat ?

Le patron peut-il accéder à la messagerie privée de l’un de ses collaborateurs avocat ?
Philippe Touzet | 25/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Un avocat « patron » peut-il utiliser, dans le litige consécutif à la rupture du contrat de collaboration, des messages imprimés à partir de la boîte mail personnelle d’un avocat collaborateur ? La Cour de cassation répond clairement non. Si la solution n’est pas surprenante, la décision est...
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Inscription de l’Acte d’avocat dans le Code civil

Inscription de l’Acte d’avocat dans le Code civil
Mathilde Robert | 28/03/2016 | Droit des professions libérales réglementées
L’Acte d’avocat, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, est désormais codifié dans un nouvel article 1374 du Code civil. Ce récent outil juridique permet, grâce au contreseing d’un ou plusieurs avocats, de donner une sécurité juridique renforcée, et une force probante accrue à tous les...
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Avocats : décret "Déontologie"

Marie Perrazi | 05/01/2006 | (Corbeille)
Le 12 juillet 2005 est paru le décret dit "déontologie". Outre la synthèse des règles existantes rappelées ci-dessous, le texte introduit une importante nouveauté : désormais, nous sommes tenus de justifier d’un mandat écrit hors les cas de représentation en justice, c'est à dire dans toutes les...
déontologie, marie perrazi


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