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Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels


Rédigé par Angela La Torre le Lundi 1 Février 2021

Le 7 octobre 2020, la communication sur la commission des Lois de l’Assemblée nationale rendait publique les résultats des travaux d’une mission sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels.



En 2018, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », réformait certaines professions réglementées et prévoyait notamment un assouplissement des conditions d’installation ainsi que la création de nouveaux offices. Cette réforme supposait une profonde révision des moyens de contrôle du respect des obligations déontologiques qui s’appliquent aux professionnels visés.

Les députés se sont d’abord penchés sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts[[1]] avant de s’intéresser à celle des officiers publics et ministériels: notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Actuellement, le contrôle du respect de ces règles professionnelles est confié conjointement au procureur et aux instances représentatives de ces professions. Cependant, les auditions effectuées dans le cadre de la mission ont fait ressortir, d’une part, un problème dans l’échelle des sanctions possibles (trop lourdes ou trop légères) et, d’autre part, l’apparence d’un défaut d’impartialité ou d'un "entre-soi" de l’organisation de ces professions, qui peut inquiéter les usagers.

Partant de ce constat, les députés ont formulé les dix propositions suivantes:

Diffuser la culture de la déontologie
1. Créer un collège de déontologie pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels chargé d’élaborer des règles, de les diffuser et de répondre aux interrogations des professionnels.
2. Mieux informer les usagers des obligations des officiers publics et ministériels, ainsi que l’existence des différentes voies de recours (chambre, procureur, médiateur).
 
Limiter l’entre-soi
3. Nommer des personnes extérieures (magistrats judiciaires et administratifs, universitaires, autres officiers publics et ministériels) dans les collèges de déontologie, les instances disciplinaires et les chambres nationales et locales.
4. Confier la présidence des collèges de déontologie et des chambres disciplinaires à des personnes extérieures.
5. Faire remonter le contentieux disciplinaire au niveau des chambres nationales.
6. Mettre en place un formulaire de plainte en ligne et un dispositif de filtre et de suivi de leur traitement.
7. Rappeler dans la loi l’obligation pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels de désigner un médiateur et préciser ses missions.
 
Réaffirmer des principes cardinaux
8. Revoir l’échelle des sanctions pour les rendre plus dissuasives et confier un pouvoir d’injonction aux présidents de chambre.
9. Exiger que le notaire fournisse un récépissé à la réception de toute demande d’acte faisant appel à ses prérogatives de puissance publique et émette un procès-verbal d’empêchement en cas de difficulté justifiant un retard dans sa démarche.
10. Fixer dans la loi un socle de principes déontologiques communs aux différentes
 
 
 
[[1] Rapport d’information de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, MM.Fabien Matras et Olivier Marleix, 31 janv.2018.]url:http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b0611_rapport-information
 








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