ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Droit des affaires / distribution / contrats

La réforme des pratiques restrictives de concurrence - 05/09/2019

L’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la...

La rupture brutale d’une relation commerciale peut ne pas être fautive lorsqu’elle est causée par la crise économique du secteur d’activité - 12/01/2018

Dans l’espèce soumise à la Cour, une société commercialisant des chemises avait confié, à partir de l'année 2000, à un fournisseur, la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant...

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation. - 19/02/2015

En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs - 26/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 5/6 : les contrats de sous-traitance - 26/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements - 25/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 3/6 : les sanctions - 25/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 2/6 : la Convention Unique Annuelle - 24/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant -1/6 : Les CGV, socle unique - 24/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Délais de paiement et transparence tarifaire : nouvelle modification de l'article L 441-6 du Code de commerce - 19/06/2014

La LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l'article L.441-6 du Code de commerce pour renforcer les sanctions Dans son titre III "...
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