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Droit des affaires / distribution / contrats

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure - 22/12/2020 12:36 Justine Touzet

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel pour la période du 30 septembre 2017 au 22 octobre 2017 pour un montant total de 926,60 euros, payé le 30 septembre 2017.   Le 4 octobre, le mari est hospitalisé en urgence. Son épouse doit alors mettre un terme au séjour. Les époux assignent ensuite la société Chaîne thermale du soleil (la...

La Cour de cassation élargit le droit à réparation de la victime de pratiques déloyales - 05/03/2020 11:35 Tommaso Cigaina

En présence d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu, les juges peuvent tenir compte de l’économie injustement réalisée pour évaluer l’indemnité due à la victime. L’espèce objet de ce commentaire concerne une société, la Cristallerie de Montbronn, spécialisée dans la création et la fabrication de produits d'arts de la table en cristal, qui reprochait des pratiques commerciales trompeuses à la société Cristal de Paris, concurrente située dans la même rue.   En particulier, alors qu’elle...

La réforme des pratiques restrictives de concurrence - 05/09/2019 17:54 Matthieu Seretti

L’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la relation commerciale (CGV / convention unique et facturation), l’ordonnance a réalisé une véritable refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence. La réforme des pratiques restrictives de concurrence, autrefois régies par l’article L.442-6 du Code de commerce, s’inscrit dans une logique de simplification du droit.   Ainsi, des 13 pratiques listées par l’ancien article L.442-6,...

La rupture brutale d’une relation commerciale peut ne pas être fautive lorsqu’elle est causée par la crise économique du secteur d’activité - 12/01/2018 17:41 Stéphanie Nemorin et Mathilde Robert

Dans l’espèce soumise à la Cour, une société commercialisant des chemises avait confié, à partir de l'année 2000, à un fournisseur, la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. A partir de l’année...

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation. - 19/02/2015 11:57 Julien Zavaro

En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par l’article L.211-4 du code de la consommation et de la garantie de droit commun des vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 du Code civil. Pour simplifier la mise en œuvre de cette garantie, à compter du 1er mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs - 26/09/2014 09:29 Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014. Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs,...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 5/6 : les contrats de sous-traitance - 26/09/2014 08:23 Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014. Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs,...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements - 25/09/2014 19:44 Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014. Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs,...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 3/6 : les sanctions - 25/09/2014 16:32 Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014. Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs,...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 2/6 : la Convention Unique Annuelle - 24/09/2014 15:16 Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014. Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs,...
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