Droit des affaires / distribution / contrats

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation. - 19/02/2015

En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs - 26/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 5/6 : les contrats de sous-traitance - 26/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements - 25/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 3/6 : les sanctions - 25/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 2/6 : la Convention Unique Annuelle - 24/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant -1/6 : Les CGV, socle unique - 24/09/2014

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits...

Délais de paiement et transparence tarifaire : nouvelle modification de l'article L 441-6 du Code de commerce - 19/06/2014

La LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l'article L.441-6 du Code de commerce pour renforcer les sanctions Dans son titre III "...

Le projet de "décret VTC" retoqué par l'Autorité de la concurrence - 08/01/2014

Le droit de la concurrence s'insinue parfois concrètement dans notre vie quotidienne. La décision de l'Autorité de la Concurrence du 16 décembre 2013 en est un bon exemple. Nos lecteurs parisiens ont...

Comment constater l'acceptation tacite d'une clause de réserve de propriété ? - 15/03/2012

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux conditions d'acceptation d'une clause de réserve de propriété,...
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