ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements



La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014.

Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs, un tour d’horizon de ces nouvelles obligations.


RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENTS

Les dispositions de la loi « Hamon » relatives aux délais de paiement ne modifient pas de façon majeure le droit antérieur, mais elles témoignent de la volonté du législateur de lutter contre les retard de paiement.
 
Le délai de paiement de principe reste fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (L441-6, actuel 8ème alinéa)
 
En cas de stipulation dérogeant à ce principe, le délai maximal de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (L441-6, 9ème alinéa, sans modification sur le fond).
 
Les factures périodiques doivent être payées dans les 45 jours de l’émission de la facture
 
A défaut, la DGCCRF pourrait prononcer une amende dont le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans d’une première sanction (L.441-7 II du Code de commerce).
 
La loi traite également des clauses ou pratiques consistant à retarder le point de départ des délais de paiement, et particulièrement les procédures de vérification ou d’acceptation des produits ou prestations commandées, qui servent souvent à retarder « l’acceptation » ou l’émission de la facture.

L’article L441-6 du Code de commerce est modifié pour fixer un délai maximal de 30 jours à ces vérifications, auquel il pourra cependant être dérogé par convention.

La pratique de la vérification de facture, qui, jusqu’à présent n’était pas prévue dans les textes, est ainsi encadrée et permise, sous réserve de l’« abus », qui n’est pas défini, et qui sera sanctionné par la DGCCRF dans le cadre de la sanction prévue à l’article L.441-7 II du Code de commerce.
 
Entrée en vigueur : concernant le nouveau délai de règlement des factures récapitulatives, toute facture récapitulative émise en application d’un contrat signé à compter du 19 mars 2014 devra être payée dans le délai de 45 jours nets.
 
 


Rédigé par Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet le Jeudi 25 Septembre 2014