Impayés / risques clients / recouvrement | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Impayés / risques clients / recouvrement

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers ! - 14/01/2020

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 :...

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire ! - 29/11/2019

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à...

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs ! - 10/09/2019

Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et...

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage ! - 20/05/2019

La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10...

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées - 12/11/2018

En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de...

Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit - 09/02/2018

Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce La Cour de cassation rappelle à...

Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat ! - 15/01/2018

Depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article L.411-6 du Code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des...

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME - 18/04/2017

Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline...

Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur - 25/11/2016

A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les moyens d’action dont dispose le créancier face à...

Procédure d’injonction de payer européenne : Précisions jurisprudentielles - 08/09/2016

Retour sur une décision du 10 mars 2016, par laquelle la Cour de Justice de l’Union Européenne, est venue apporter des précisions au sujet de la compétence des juridictions nationales en matière...