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Impayés / risques clients / recouvrement

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice - 11/01/2022 17:06 Clotilde Kaps

La loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. Nous vous signalons plus particulièrement ces deux mesures qui viennent faciliter l’accès à des informations essentielles en matière de recouvrement :   L’accès au Ficoba : les huissiers devaient jusqu’à maintenant obligatoirement être en possession d’un titre exécutoire, pour pouvoir interroger le fichier FICOBA (fichier national...

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 - 04/01/2022 19:18 Tommaso Cigaina

Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – c’est-à-dire la cession d’une somme d’argent à titre de garantie – est une sûreté très utilisée dans la pratique, mais qui jusqu’à présent était dépourvue de fondement textuel. C’est désormais chose faite depuis avec la modification des articles 2374 et suivants du Code civil. L'article 2374 définit le gage-espèces et précise son objet : la propriété d'une somme...

Frais de recouvrement B2B : un pavé dans la mare - 05/10/2021 09:58 Tommaso Cigaina

Retour sur un étonnant arrêt du 18 mars 2021 de la Cour d’appel de Rennes qui a considéré que les honoraires d’avocat ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.441-10 du Code de commerce, contrairement à la jurisprudence désormais bien établie, et à la doctrine administrative. L’affaire commentée concerne un litige entre trois sociétés portant sur la bonne exécution de travaux de construction d’une serre tropicale au sein du Zoo Parc de Beauval. Parmi les demandes soumises à la Cour, la société ayant réalisé lesdits travaux réclamait le paiement du solde de sa facture. Au...

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur - 08/09/2021 19:23 Philippe Touzet & Tommaso Cigaina

En France, environ 25% des dépôts de bilan sont dus aux impayés (source ANCR). Le recouvrement des créances est donc un enjeu économique majeur. Pourtant, beaucoup de créanciers sont réticents à l’idée d’engager des procédures allant au-delà du simple recouvrement amiable. De nombreuses créances sont passées en pertes. En France, environ 25% des dépôts de bilan sont dus aux impayés (source ANCR). Le recouvrement des créances est donc un enjeu économique majeur. Pourtant, beaucoup de créanciers sont réticents à l’idée d’engager des procédures allant au-delà du simple recouvrement amiable. De...

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant - 26/08/2020 18:51 Mathilde Robert

Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à un taux plus dissuasif que celui de l’intérêt légal, et par le remboursement, à l’euro près, de l’intégralité des frais exposés pour le recouvrement des impayés. Dans un récent arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au champ d’application de ces...

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020 - 06/07/2020 10:42 Tommaso Cigaina

Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020. Concernant les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,11 %. Pour les professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé 0,84 %. Nous rappelons, en ce qui concerne les créances B2B...

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers ! - 14/01/2020 18:06 Tommaso Cigaina

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En premier lieu, la réforme révolutionne les règles en matière d’exécution provisoire : Il s’agit d’un changement majeur en matière de contentieux : toutes les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en...

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire ! - 29/11/2019 14:22 Tommaso Cigaina

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont il était justifié par la communication de la convention d’honoraires. Nos lecteurs connaissent notre combat judiciaire aux côtés des créanciers professionnels, afin qu’il leur soit accordé le remboursement intégral des frais engagés pour le recouvrement de leur créance. Nous ne demandons rien de...

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs ! - 10/09/2019 17:34 Tommaso Cigaina

Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette initiale de 30.000 €. Dans le cadre de notre activité nous sommes amenés à traiter de nombreux dossiers où le débiteur, alors que la prestation ne souffre d’aucune contestation, s’octroie unilatéralement des délais de paiement en retenant le règlement des factures jusqu’au déclenchement d’une...

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage ! - 20/05/2019 18:05 Tommaso Cigaina

La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais exposés pour assurer le recouvrement de ses créances professionnelles. Suite à la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, opérée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, l’alinéa 8 de l'article L.441-6 du Code de commerce dispose que « (…) tout professionnel en...
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