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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

SCI et pouvoir du gérant : attention à l’objet social - 16/12/2020 13:54 Philippe Touzet et Thanusha MARIASEELAN

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2020 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le gérant d’une société civile immobilière, dont l’objet est exclusivement limité à « la propriété » de biens immeubles, n’a pas le pouvoir de céder - seul - l’un de ces biens, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la collectivité des associés. L’article 1849 du Code civil prévoit que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ». Dans cette espèce, une SCI promet de céder à une autre société l’un de ses biens...

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente - 14/12/2020 15:16 Thanusha MARIASEELAN

Le fait que des irrégularités comptables aient été découvertes après la réalisation d’une cession d’actions ne permet pas à l’acquéreur des titres d’une société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que celles-ci n’empêchent ni ne compromettent la poursuite de l’activité de la société. L'erreur est une cause de nullité du contrat de cession lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. (article 1132 du code civil) Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, une société (cédante) s’était engagée, sous certaines...

Opérations de haut de bilan : Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 recommence à courir pour sa totalité a compter du 24 juin 2020 - 04/06/2020 11:58 Jean-Pierre Saïdy

Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 ou qui s’achève avant le 23 juin 2020 recommence à courir pour sa totalité à l’issue de la période de protection. L’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, à compter de son entrée en vigueur.   Soit une date de cessation de l’état d’urgence au 23 mai 2020 à minuit.   L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 20201 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, laquelle a été complétée par une...

Covid-19 : distribuer ou ne pas distribuer de dividendes ? L’effet couperet évité pour les TPE-PME et les ETI - 29/05/2020 17:12 Mathieu CROCQUEVIEILLE

L’irruption du COVID-19 dans la vie des affaires s’est manifesté par un ensemble de mesures mises en place par l’Etat pour faciliter ou fluidifier les relations entre les différents acteurs du monde économique. Toutefois, cette entreprise de facilitation ne s’est pas mise en place sans conditions. Sans doute enrichis des expériences de ces dernières années en matière de subventions d’entreprises, notamment étrangères, l’Etat français a tenté de mettre en place des aides sous conditions. Plus précisément, s’agissant de la possibilité d’accorder un report d’échéances tant fiscales que sociales...

Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif ! - 18/05/2020 12:53 Mathilde Robert

Le 18 décembre dernier, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle a mis en ligne un service d’accès gratuit aux informations légales des entreprises françaises, près de 5 ans après l’adoption de la loi Macron qui a posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. Les greffiers des Tribunaux de commerce bénéficiaient en effet avant cette réforme d’un accès exclusif à ces données, qui donnaient, jusqu’à présent, lieu à une exploitation commerciale – via le site infogreffe.fr Pour mettre fin à cette exploitation commerciale monopolistique, et surtout...

Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’Etat - 11/05/2020 17:55 Matthieu Seretti

Pour aider les entreprises françaises à faire face à la baisse d’activité entraînée par l’épidémie de Covid-19, la loi de finance rectificative du 23 mars 2020 prévoit d’accorder la garantie de l’Etat à certains prêts. Le périmètre, les caractéristiques, ainsi que les conditions d’obtention de cette garantie sont précisés par un arrêté du 23 mars 2020, complété par un arrêté du 6 mai 2020. La garantie accordée par l’Etat   Selon l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés...

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés - 30/03/2020 12:58 Jean-Pierre Saïdy

Deux ordonnances prises sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 assouplissent les règles en matière d’approbations des comptes annuels et de délibérations des organes collégiaux Sur habilitation de la loi d’urgence édictée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi n°2020-290 du 23 mars 2020) le gouvernement publie deux ordonnances (2020-321 et 2020-318) portant sur l’approbation des comptes annuels et les délibérations d’assemblées et organes collégiaux.   L’assemblée a autorisé le gouvernement (loi du 23 mars 2020 art 11) :   A...

Le régime des sociétés à mission se précise : les apports du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - 10/01/2020 11:08 Mathieu CROCQUEVIEILLE

Dans le cadre de la loi PACTE, le droit français des sociétés évolue profondément en intégrant des préoccupations issues de la RSE. De nombreux décrets d’application sont publiés depuis l’été 2019 (Responsabilité Sociale et Environnementale). En ce début d’année, le régime des sociétés à mission est enfin complété par la publication d’un décret qui lui est spécifiquement consacré : publicité, organisme tiers indépendant, contrôle du statut ou encore application aux mutuelles, unions et fédérations de mutuelles y sont envisagés. Outre l’ajout de l’intérêt social au sein de l’article 1832 du...

Loi de simplification du droit des sociétés : l’oubli de proroger la durée d’une société est désormais «réparable», pendant douze mois après l’arrivée du terme - 09/10/2019 18:11 Jean-Pierre Saïdy

Oublier, avant l’arrivée du terme, de réunir les associés pour proroger la durée d’une société peut aboutir à des situations potentiellement catastrophiques pour les associés. En effet, sous l’empire du droit applicable avant l’adoption de la loi 2019-77 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés, aucun mécanisme de régularisation n’était prévu. Ce qui était curieux au regard du principe de large ouverture des possibilités de régularisation qui gouverne la matière. L’article L.235-3 du Code de commerce dispose en effet : « L'action en nullité est éteinte lorsque la cause...

Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes - 06/09/2019 18:23 Jean-Pierre Saïdy

Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (codifié à l’article D.221-5 du Code de commerce) pris en application de l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, elle-même inspirée par l'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») a rehaussé les seuils de chiffre d’affaires, de total bilan et d’effectif salarié rendant la désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire. Cette hausse des seuils s’est heurtée à une résistance farouche de la profession, qui a obtenu des compensations.   (i) règles applicables aux sociétés commerciales et personnes morales ayant une...
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