ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises - 01/10/2018

L’article 55 IV de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance supprime, pour les petites entreprises, l’obligation d’établir un rapport de gestion et modifie à...

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ? - 09/04/2018

Une décision du Conseil d’Etat du 8 décembre dernier (CE 8° et 3° ch. 8 dec 2017 n°409 429) consacre le principe suivant lequel le régime fiscal de la rémunération d’exercice des associés...

Fiscalité de la cession de fonds libéral à compter du 1er janvier 2018 - 22/01/2018

Le projet de loi de finances pour 2018, qui impacte notamment le régime fiscal applicable aux cessions de fonds libéraux, a été définitivement adopté par les députés le 21 décembre dernier. Le...

Hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018 : application rétroactive aux plus-values réalisées en 2017 - 19/01/2018

En rendant applicable, à compter du 1er janvier 2018, la hausse de 1,7% de la CSG sur les revenus du patrimoine, sans autre précision, le gouvernement a de facto accru rétroactivement le taux global...

Loi de finances pour 2018 – Plus-values de cession des droits sociaux et distribution de dividendes : Retour au prélèvement forfaitaire unique - 05/01/2018

La loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 , adoptée le 30 décembre 2017, et publiée le 31 décembre 2017, soumet les plus-values de cession des droits sociaux des particuliers et revenus de capitaux...

Qui contrôle réellement une personne morale immatriculée ? Grâce au registre des bénéficiaires effectifs vous saurez tout ! - 16/10/2017

Après les attentats du 11 septembre 2001, l’Union Européenne, sous la pression des Etats-Unis, très actifs au sein du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), a renforcé son...

Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés - 25/09/2017

Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commentée dans ce blog [(1)...

Transposition de la directive européenne « damages » : un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle - La synthèse - 19/05/2017

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite...

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le champ d’application de la réforme - 18/05/2017

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite...

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le préjudice réparable - 18/05/2017

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite...
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