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Droit des professions libérales réglementées

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise - 09/09/2022 09:38 Philippe Touzet et Yann le Serrec

La loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre jusqu’au mois de juin pour se voir confirmer par la doctrine administrative l’inclusion des fonds libéraux dans la mesure. Hélas, deux mois plus tard, la loi de finances rectificative du 16 aout 2022 est venu interdire cet amortissement dans les opérations de restructuration. La mesure reste cependant applicable dans les toutes les opérations...

Défense et illustration du fonds libéral - 02/09/2022 14:30 Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON

Nous republions dans Parabellum, avec leur aimable autorisation, un article de Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON paru au Dalloz Actualités du 29 juin 2022, dans lesquels ils s'interrogent sur la nature juridique du fonds libéral, et sur la réticence des pouvoirs publics à en reconnaître pleinement l'existence. Le fonds libéral est-il un objet juridique non identifié ? La réponse est a priori affirmative puisqu’aucun texte de loi n’y fait référence. Le fonds de commerce est-il mieux traité ? Rien n’est moins sûr puisque les articles du code de commerce qui lui sont...

La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur - 25/05/2022 16:38 Inès Benkacem

Une avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul client est son frère, M. CY. Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie de cette affaire, rappelle la limite de la compétence du juge de l’honoraire : « la procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l’exclusion,...

Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête - 25/04/2022 11:16 Philippe Touzet

Parabellum a le plaisir de republier un article rédigé par Philippe Touzet pour Dalloz Actualités en avril 2022, faisant le point sur la réforme en cours des modes d'exercice des professions libérales réglementées La loi du 31 décembre 1990 est d'une complexité rare. Amendé, réformé à de nombreuses reprises depuis 30 ans, ce texte est devenu totalement inintelligible. Les nombreux renvois, les exceptions à des principes qui ne sont par ailleurs pas vraiment définis, les contradictions, le mélange au sein des mêmes dispositions de plusieurs régimes applicables à plusieurs catégories de...

A propos du feuilleton du droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral : suite et fin ? - 21/03/2022 10:44 Philippe Touzet

Nous republions dans Parabellum le commentaire de Philippe Touzet, initialement publié au Dalloz Actualité en mars 2022, de l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi de Caen du 15 février 2022, qui achève la saga jurisprudentielle initiée par le surprenant arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 ayant prohibé le retrait capitalistique dans les SELARL. Si la plupart du temps, les décisions judiciaires ne font qu’appliquer des solutions connues et sont finalement attendues, il arrive parfois que ce ronronnement rassurant soit interrompu par une décision...

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation - 17/01/2022 10:52 Mathieu Grandvalet & Mathilde Robert

La Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié au Bulletin, dans lequel elle retient l’application des dispositions générales du droit des sociétés aux associations d’avocat, tout en reconnaissant dans le même temps que l’inexistence de capital social dans ce type de structure – dépourvue de personnalité morale – empêche de facto l’expertise de tout droit social. Les associations d’avocat sont des...

Historique ! Nous avons retrouvé "Objectif structures !", un article fondateur, en 1999, de notre activité "professions réglementées" - 14/01/2022 10:19 Philippe Touzet

"Objectif structures ! La nécessité d'une politique de structuration de la profession" : publié en 1999 dans la Lettre de l'Union des Jeunes Avocats , cet article présentait nos idées et les combat à mener pour une meilleure structuration de la profession d'Avocat. Nous ne sommes pas peu fiers de pouvoir vous présenter cet article qui a évidemment pour nous une valeur symbolique et quelque peu sentimentale. Si les chiffres avancés à l'époque sont évidemment dépassés, les problématiques soulevées, dont certaines ont connu depuis des avancées significatives, restent très actuelles. Cet...

Réparation de la rupture des relations entre l’avocat et son client : un chemin de croix ? - 22/12/2021 19:55 Philippe Touzet

Parabellum a le plaisir de re-publier un article de Philippe Touzet publié au Dalloz Actualité en décembre 2021 en commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre 2021 et qui permet de passer en revue la rare jurisprudence en matière de rupture des relations avocat-client Il est loin le temps où l’avocat s’installait, dans la solitude de son domicile, en bail mixte, attendant que le téléphone sonne, sans avoir à réaliser d’autres investissements que l’achat de quelques ouvrages juridiques, pour pratiquer une activité exclusivement judiciaire protégée par un monopole....

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte - 29/11/2021 12:38 Tommaso Cigaina

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité civile de vérifier si l’avocat a effectivement rempli cette obligation. L’une des missions principales de l’avocat est celle de conseiller et d’assurer la défense des intérêts de ses clients lorsqu’ils entendent négocier un contrat, ou toute autre opération juridique. Tout naturellement, cette mission...

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (1/5: les litiges professionnels) - 14/10/2021 10:29 Philippe Touzet

Le 28 décembre 2020, je publiai sur www.parabellum.pro un article intitulé « 3208 et 60 mercis ! Et maintenant au boulot ! », afin de remercier les électeurs du barreau de Paris et les membres du conseil national des barreaux, lesquels m’avaient successivement élu comme membre du CNB, sur la liste ACE, et à la présidence de la commission du statut professionnel de l’avocat. Il est grand temps, en cette rentrée 2021, de faire un point d’étape et de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut...
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