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Procédures collectives, garanties et sûretés

Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective - 10/04/2019 17:32 Matthieu Seretti

Par un arrêt n°17-15.439 du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel ayant ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes d’une société placée en liquidation judiciaire et de son co-contractant. Ce faisant, elle a pu rappeler les conditions de réalisation d’une compensation dans le cadre d’une procédure collective. La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». Elle consiste, au fond, en un double paiement...

La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire - 24/06/2016 18:38 Maëlle Van den Bossche

Il est acquis que la connaissance de la cessation des paiements est nécessaire pour fonder la nullité de tout paiement fait en période suspecte. Ce qui l’est moins, c’est la manière dont doit être appréhendée cette exigence de connaissance de la cessation des paiements. Dans un arrêt du 18 mai 2016, la Cour de cassation vient préciser cette notion. Dans cette affaire, le liquidateur du débiteur vient demander l’annulation de chèques émis en période suspecte. La Cour d’appel prononce effectivement la nullité en affirmant « que la permanence d’un solde débiteur du compte courant et sa...

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel - 27/11/2015 13:09 Julien Zavaro

Le débiteur peut-il invoquer de nouveaux moyens en appel pour contester une décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 19 mai 2015. Dans cette affaire, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire d’une société, une banque avait déclaré une créance importante, à titre privilégié. Il semble que la banque avait omis de justifier de son privilège lors de la déclaration de créance, mais a produit ensuite les justificatifs devant le juge...

Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : Les modifications prévues en droit des entreprises en difficulté - 25/11/2015 11:39 Halim Djaoud

La commission des lois du sénat a adopté en première lecture un amendement du projet de loi « Justice du XXIème siècle » prévoyant en son article 50 un certain nombre de modifications d’ordre technique concernant le droit des entreprises en difficulté. Une réforme à suivre. Prévention des difficultés des entreprises : Le commissaire aux comptes pourra demander à être entendu par le Président du Tribunal de commerce lorsque la délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance statuant sur le défaut de continuité de l’exploitation est transmise à celui-ci.   Le...

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce - 23/11/2015 10:37 Julien Zavaro

Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement publié, est venu préciser les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire. L’article L.641-11-1 III du Code de commerce prévoit que les contrats en cours à la date du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sont résiliés de plein droit dans trois cas :   « 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur...

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel - 30/09/2015 14:48 Mathilde Robert

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle modifie en effet l’article L. 526-1 du Code de commerce, qui permettait jusqu’alors, sur option uniquement, et moyennant une déclaration devant notaire, à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale en la rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels. L’entrepreneur individuel, qui ne choisit pas d'organiser son entreprise sous la forme d'une société, dispose d’un...

Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire - 28/09/2015 14:20 Tommaso Cigaina

Une innovation intéressante, introduite par l'article 238 de la loi dite « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), concerne la cession forcée des actions d'une société en redressement judiciaire. Ce dispositif nouveau vient s’ajouter à la possibilité pour le tribunal de subordonner l'adoption d'un plan de continuation en redressement judiciaire au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, pouvoir qui conduire jusqu'à la cession forcée des parts sociales et autres titres de capital desdits dirigeants (article L. 631-19-1 du...

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire - 30/07/2015 11:15 Tommaso Cigaina

Le deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du Code de commerce prévoit une importante exception au principe fondamental du double degré de juridiction. En effet, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 (trente jours à partir de la réponse du mandataire judiciaire) ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire ». En dépit de la clarté apparente du texte, qui limite expressément cette...

La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur » - 07/07/2015 18:16 Halim Djaoud

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et le décret du 30 juin 2014, l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. ». Cette disposition est respectivement applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire par renvois des articles L631-14 et L 641-3. Quels effets ? La déclaration...

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel - 15/06/2015 11:02 Tommaso Cigaina

En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ». C’est à propos des recours introduits par le débiteur qu’un arrêt du 19 mai 2015 de la Cour de cassation vient apporter des précisions utiles permettant de mieux définir l’étendue des contestations que ce dernier peut invoquer devant la Cour d’appel. Une société avait fait l’objet d’une procédure de...
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