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Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : Les modifications prévues en droit des entreprises en difficulté



La commission des lois du sénat a adopté en première lecture un amendement du projet de loi « Justice du XXIème siècle » prévoyant en son article 50 un certain nombre de modifications d’ordre technique concernant le droit des entreprises en difficulté. Une réforme à suivre.


Prévention des difficultés des entreprises :
  • Le commissaire aux comptes pourra demander à être entendu par le Président du Tribunal de commerce lorsque la délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance statuant sur le défaut de continuité de l’exploitation est transmise à celui-ci.
 
  • Le débiteur ne sera pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation.
 
  • Lorsque le tribunal statue sur une demande d’homologation du débiteur de l’accord de conciliation, le ministère public pourra préalablement demander au président du tribunal la désignation d’un expert pour vérifier le passif du débiteur et s’assurer que l’accord permettra de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
 
  • Si la mandataire ad hoc ou le conciliateur a eu pour mission de préparer une prepack cession (cession de l’entreprise préparée en conciliation, voire mandat ad hoc) il devra rendre compte au tribunal ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en présence du ministère public, des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise et des motifs qui l’ont conduit à retenir une offre et ce en dépit de l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu.
 
Patrimoine de l’entrepreneur individuel :
  • La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel autres que sa résidence principale, par cohérence avec l’insaisissabilité de droit de cette dernière, sera supprimée dans le cadre des procédures collectives.
 
  • La déclaration d’insaisissabilité cessera d’être une cause de nullité de droit de la période suspecte.
 
Déclaration de créance :
  • Le débiteur ne sera plus présumé avoir déclaré une créance pour le compte du débiteur mais le mandataire judiciaire devra inviter tous les créanciers dont la liste lui a été communiquée par le débiteur à déclarer leur créance.
 
  • Le délai pour déclarer sa créance au passif d’une procédure de rétablissement professionnel passera de 2 à 1 mois à compter de la réception de l’avis d’information du mandataire judiciaire.
 
 
Plan de sauvegarde et de redressement :
  • La durée du plan de redressement sera limitée à 10 ans (15 ans si le débiteur est un agriculteur).
 
  • Les créances garanties par le privilège de new money ne pourront faire l’objet de remises ou de délais sans le consentement des créanciers en plan de sauvegarde ou de redressement.
 

Garanties d’impartialité du tribunal :
  • Le Président du tribunal qui a connu du débiteur en mandat ad hoc ou en conciliation ne pourra pas être désigné juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire de ce même débiteur.
 
  • A peine de nullité du jugement, ne pourront plus participer à la formation de jugement ni au délibéré de la procédure : 1) le président du tribunal qui a connu du débiteur en procédures de mandat ad hoc ou de conciliation, 2) le juge chargé de recueillir les renseignements sur la situation économique et financière du débiteur, 3) le suppléant du juge-commissaire, s’il en a été désigné un, dans la procédure où il a été désigné, 4) le juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur en rétablissement professionnel.
 
 
Sanctions personnelles professionnelles, civiles et pénales :
  • La mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire sera supprimée.
 
 
Dispositions d’ordre procédural :
  • L’appel formé par le Ministère public ne sera plus suspensif s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.


Rédigé par Halim Djaoud le Mercredi 25 Novembre 2015