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PARABELLUM

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.



En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs


Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par l’article L.211-4 du code de la consommation et de la garantie de droit commun des vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 du Code civil.

Pour simplifier la mise en œuvre de cette garantie, à compter du 1er mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter :
 
  • les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat,
  • la mention de l’existence des garanties de conformité et des vices cachés et de leurs fondements,
  • un encadré précisant les modalités de la mise en œuvre de cette garantie, et
  • le caractère cumulatif des éventuelles garanties commerciales complémentaires
Rappelons que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « HAMON » a inséré un article préliminaire au code de la consommation, qui précise que seuls les personnes physiques qui contractent hors de leurs domaines d’activités professionnelles sont considérés comme des consommateurs.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77D600083AFCC602CB25B39B424F2D4C.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000029958952&dateTexte=20150302
 


Rédigé par Julien Zavaro le Jeudi 19 Février 2015