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Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestéesClotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
La compétence territoriale des huissiers de justice étendueMathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016Jean-Pierre Saïdy | 08/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestéesJulien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justiceAlicia Musadi | 20/01/2015 | Contentieux et procédures
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