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Tags (7) : huissier de justice

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice
Clotilde Kaps | 11/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. Nous vous signalons plus particulièrement ces deux...
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Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels

Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels
Angela La Torre | 01/02/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Le 7 octobre 2020, la communication sur la commission des Lois de l’Assemblée nationale rendait publique les résultats des travaux d’une mission sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. En 2018, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », réformait...
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Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées
Clotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire,...
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La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue
Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...
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Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016

Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016
Philippe Touzet | 08/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions légales permettant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour...
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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
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Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice
Alicia Musadi | 20/01/2015 | Contentieux et procédures
Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux personnes résidant dans un...
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