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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées



Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge.


La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite par la loi  n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron ».
 

Son objectif est de contribuer à désengorger les juridictions, en confiant aux huissiers l’émission de titre exécutoires pour permettre le recouvrement des petites créances non contestées.



En synthèse, l’huissier prend contact avec le débiteur, et, s’il obtient un accord de sa part sur le montant de la créance et les modalités de son paiement, délivre «sans plus de formalités» un titre exécutoire.

Plus besoin de juge ... ni d'avocat.

Cette procédure sera applicable à compter du 1er juin 2016, pour toutes les créances «ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire» (article 1244-4 al. 1 du Code civil) d’un montant inférieur à 4.000 euros (article R.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution – ci après « CPEx »).

Pour éviter tout conflit d’intérêt, l'huissier qui délivre le titre ne peut être celui qui l'exécute (article R. 125-8 du CPEx), et les frais « de toute nature » de cette procédure restent à la charge du créancier (article 1244-4 al.4 du Code civil).



L’acceptation par le débiteur de la procédure suspend la prescription, laquelle, en cas d’échec de la procédure constaté par l’huissier, recommencera à courir « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois » (article 2238 du Code civil).

Précisons qu’à l’origine, le gouvernement envisageait de suspendre la prescription à compter de « la saisine de l'huissier de justice par le créancier ».

En d’autres termes, le créancier aurait pu, par un simple courrier à son huissier, repousser d’au moins 6 mois la prescription de sa créance, ce qui aurait été très intéressant pour les créanciers dans les litiges de transport (prescription d’un an) ou à l’encontre des consommateurs (prescription de deux ans).

En tout état de cause, on ne voit pas bien comment cette procédure pourrait permettre de désengorger les tribunaux : les débiteurs qui reconnaissent leur créance et tiennent les échéanciers de paiements ne sont pas les plus procéduriers.

Aucun doute en revanche que les titres émis «sans autres formalités » par les huissiers feront l’objet de nombreuses contestations devant le juge de l’exécution en cas d’exécution forcée… 

Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 




Rédigé par Julien Zavaro le Jeudi 24 Mars 2016