ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (11) : débiteur

La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur

La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur
Inès Benkacem | 25/05/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Une avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul client est son frère, M. CY. Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile...
batonnier, compétence, débiteur, fixation d'honoraires, honoraires, mathilde robert, philippe touzet

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur
Philippe Touzet & Tommaso Cigaina | 08/09/2021 | Impayés / risques clients / recouvrement
En France, environ 25% des dépôts de bilan sont dus aux impayés (source ANCR). Le recouvrement des créances est donc un enjeu économique majeur. Pourtant, beaucoup de créanciers sont réticents à l’idée d’engager des procédures allant au-delà du simple recouvrement amiable. De nombreuses créances...
créance, débiteur, défaillances d'entreprise, philippe touzet, recouvrement, recouvrement de créances

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure
Justine Touzet | 22/12/2020 | Droit des affaires / distribution / contrats
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel...
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​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020
Tommaso Cigaina | 06/07/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt...
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Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !
Tommaso Cigaina | 29/11/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont...
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Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur

Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur
Marie Perrazi | 25/11/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les moyens d’action dont dispose le créancier face à l’inexécution de son débiteur sont précisément définis. Ces moyens sont à disposition pour les contrat...
créance, créances commerciales, créancier professionnel, débiteur, marie perrazi, philippe touzet, recouvrement, réforme, réforme du droit des obligations

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 3. Mesures de simplification

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 3. Mesures de simplification
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 2. Mesures destinées à accélérer les procédures

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 2. Mesures destinées à accélérer les procédures
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. L’ordonnance s’applique aux procédures...
arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée


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