Liquidation judiciaire | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...

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Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...

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Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce

Julien Zavaro | 23/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement publié, est venu préciser les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce,...

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Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014

Halim Djaoud | 30/06/2015 | Contentieux et procédures

L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ne vaut que pour les actions à caractère patrimonial et où l’article 1844-7,...

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Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif

Tommaso Cigaina | 24/11/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Comme pour l’interdiction de gérer, la Cour de cassation précise que pour l’action en comblement de passif le délai légal pour apprécier de l’omission de déclaration de cessation des paiements, constitutive d’une faute de gestion, doit s’apprécier à partir de la date fixée par le jugement...

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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 3. Mesures de simplification

Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...

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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 2. Mesures destinées à accélérer les procédures

Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...

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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés

Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...

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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014

Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. L’ordonnance s’applique aux procédures...

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La stratégie du créancier qui assigne en RJ au lieu de multiplier les mesures d'exécution est validée par la Cour de cassation

Gersende Cénac | 27/03/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de condamnation et n'entraîne donc pas la responsabilité de plein droit du créancier, comme l'énonce un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2014. Afin...

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Situation des défaillances d’entreprises en 2009

Philippe Touzet | 10/04/2010 | Procédures collectives, garanties et sûretés

La crise financière de 2007 a eu pour conséquence un accroissement des défaillances d’entreprises) en 2008, ce phénomène s’accentuant en 2009 (c’est-à-dire, les entreprises ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe) Ainsi, selon une étude...

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La résiliation d'un bail commercial par une entreprise en Redressement judiciaire

Philippe Touzet | 07/03/2010 | Procédures collectives, garanties et sûretés

De l'obligation de l'administrateur de répondre à la mise en demeure du bailleur afin de prendre parti sur la poursuite du bail (Cass. Com, 2 mars 2010, n° 09-10.410) Par jugement du 8 novembre 2006, une société, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a...

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Situation des défaillances d'entreprises en 2009

Philippe Touzet | 15/01/2010 | Procédures collectives, garanties et sûretés

En 2009, 61 595 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire directe ont été prononcés. Sur un an, les Redressement et liquidation judiciaire ressortent en hausse de 11,4 % en 2009 contre 10,9 % en 2008. - Sur la décennie, le nombre de défaillances était resté contenu...

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