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Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014

Halim Djaoud | 30/06/2015 | Contentieux et procédures

L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ne vaut que pour les actions à caractère patrimonial et où l’article 1844-7,...

dirigeants, droit pénal de affaires, halim djaoud, liquidation judiciaire, procédures collectives, représentation

La France enfin munie d'une législation conforme à la CEDH sur la garde à vue ?

Philippe Touzet | 14/04/2011 | Contentieux et procédures

Une fois n'est pas coutume, Parabellum s'intéresse à une question de procédure pénale : mais quelle question ! Depuis 1981, la possibilité d'être assisté d'un avocat en garde à vue a connu plus de trente ans de vicissitude et d'allers-retours législatifs. C'est finalement grâce à la Cour européenne...

droit pénal de affaires, garde à vue, procédure pénale

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