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Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice
Alicia Musadi | 20/01/2015 | Contentieux et procédures
Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux personnes résidant dans un...
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Livre vert de la commission du 21 avril 2009 : vers un meilleur accès à la justice pour les citoyens et les entreprises de l’Union et une amélioration de la coopération en matière civile et commerciale

Livre vert de la commission du 21 avril 2009 : vers un meilleur accès à la justice pour les citoyens et les entreprises de l’Union et une amélioration de la coopération en matière civile et commerciale
Philippe Touzet | 27/05/2009 | Contentieux et procédures
La commission entend assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, et permettre une meilleure reconnaissance mutuelle de ces décision au sein de l'espace européen. Sources : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,...
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Société Européenne : vers un droit unifié des sociétés ?

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 16/09/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’ébauche d’une société européenne (SE) date environ d’une trentaine d’années. Ce sont les restructurations transfrontalières récentes qui ont rendu nécessaire de faire avancer les travaux (rapprochement AIR FRANCE/KLM, RHONE POULENC et HOECHST ayant donné naissance à AVENTIS par exemple)....
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