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Livre vert de la commission du 21 avril 2009 : vers un meilleur accès à la justice pour les citoyens et les entreprises de l’Union et une amélioration de la coopération en matière civile et commerciale


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Mercredi 27 Mai 2009

La commission entend assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, et permettre une meilleure reconnaissance mutuelle de ces décision au sein de l'espace européen.

Sources : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).



Livre vert de la commission du 21 avril 2009 : vers un meilleur accès à la justice pour les citoyens et les entreprises de l’Union et une amélioration de la coopération en matière civile et commerciale
Le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, connu sous le nom de «règlement Bruxelles I», est la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale.

Le livre vert vise à lancer une large consultation en vue de la révision du règlement Bruxelles I. Le livret qui organise les modalités examine deux questions qui se posent en cas de litige opposant des personnes physiques ou morales de différents États membres : la juridiction de l'État membre compétente pour connaître du litige et la reconnaissance et l'exécution de la décision rendue dans les autres États membres.

Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé du portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a déclaré: « Il est temps d’assurer une véritable libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne. La suppression des derniers obstacles permettra aux citoyens et aux entreprises d’accéder plus facilement et plus rapidement à la justice à l’étranger. Cette mesure complétera donc l’espace européen de justice et sera bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur.»








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