Exécution des décisions de justice | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (3) : exécution des décisions de justice

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées

Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...

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Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Mathilde Robert | 30/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle modifie en effet l’article L. 526-1 du Code de commerce, qui permettait jusqu’alors, sur option...

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Entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles I bis » en matière de décisions de justice civiles et commerciales

Entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles I bis » en matière de décisions de justice civiles et commerciales

Tommaso Cigaina | 25/02/2015 | Contentieux et procédures

Depuis le 10 janvier 2015 est entré en vigueur le nouveau règlement « Bruxelles I Bis » adopté le 12 décembre 2012 par le Parlement et le Conseil européen. Ce règlement remplace le règlement « Bruxelles I » qui avait été adopté le 22 décembre 2000. Cette refonte a pour objectif de faciliter et...

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