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Tags (5) : injonction de payer

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide
Mathilde Robert | 07/03/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le 1er mars dernier, entrait en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a profondément réformé la procédure d’injonction de payer – une procédure dédiée au recouvrement des créances dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels, qu’elle a pour but de faciliter – en...
défaillances d'entreprise, impayés, injonction de payer, mathilde robert, ordonnances, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire, réforme

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées
Clotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire,...
délais de paiement, huissier de justice, injonction de payer, marie perrazi, mathilde robert, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire

Procédure d’injonction de payer européenne : Précisions jurisprudentielles

Procédure d’injonction de payer européenne : Précisions jurisprudentielles
Tommaso Cigaina | 08/09/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Retour sur une décision du 10 mars 2016, par laquelle la Cour de Justice de l’Union Européenne, est venue apporter des précisions au sujet de la compétence des juridictions nationales en matière d'injonction de payer. Un passager d’un avion de ligne arrivé en retard à sa destination demande la...
CJUE, injonction de payer, marie perrazi, philippe touzet, recouvrement

De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer

De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer
Clotilde Romain | 10/07/2013 | Contentieux et procédures
La Cour de cassation casse et annule un jugement rendu suite à une opposition formée sur une ordonnance portant injonction de payer irrégulièrement signifiée. Il est rappelé que l’article 1411 al.2 du Code procédure civile dispose que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle...
créances commerciales, injonction de payer, procédure civile, recouvrement

La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance

La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance
Julien Zavaro | 11/04/2013 | Contentieux et procédures
Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer ici, selon les dispositions de la loi de « répartition du contentieux » du 13 décembre 2011, et depuis le premier janvier 2013, les procédures d’injonction de payer portant sur plus de 10 000 euros relèvent désormais de la compétence des Tribunaux de...
injonction de payer, procédure civile, tribunal de grande instance


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