De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer



La Cour de cassation casse et annule un jugement rendu suite à une opposition formée sur une ordonnance portant injonction de payer irrégulièrement signifiée.


De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer
Il est rappelé que l’article 1411 al.2 du Code procédure civile dispose que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Il en est de même lorsqu’elle n’a pas été signifiée régulièrement.
 
L’opposition formée contre une telle ordonnance est irrecevable, il appartient au juge de le constater et de ne pas statuer sur le fond.
 
 En l’espèce une banque fait signifier une ordonnance à son débiteur sous curatelle. Cependant elle ne signifie pas ladite ordonnance au curateur comme imposé par l’article 467 al.3 du Code civil. Le Juge déclare pourtant l’opposition recevable après avoir constaté cette omission.
 
Le débiteur forme un pourvoi en cassation et la Cour censure la décision rendue par le Juge qui n’aurait pas dû statuer au fond du fait de l’irrégularité de la signification de l’ordonnance opposée.
 
La régularité de la signification des actes est primordiale, il convient de connaître les cas particuliers et exceptions ..
 
Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-10.224, n° 143 D


Rédigé par Clotilde Romain le Mercredi 10 Juillet 2013