Une réforme de la procédure d’injonction de payer
Réduction du délai maximal de signification Jusqu’à présent, en application de l’article 1411 du Code de procédure civile, le délai maximal de signification de l’injonction était de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance, à peine de caducité de cette dernière.
Désormais, ce délai est abaissé à 3 mois à compter de la même date.
Cette modification a pour objectif d’enfermer la procédure dans un temps plus restreint.
Fin des certificats de non-opposition
Contrairement à la pratique des greffes qui envoyaient systématiquement un certificat de non-opposition aux créanciers, il est désormais prévu qu'ils n'informeront les créanciers que des oppositions formées dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
Cette modification de l’article 1415 du Code de procédure civile résulte d’un constat de bon sens : 3 % seulement des ordonnances faisaient l’objet d’une opposition.
Il revient ainsi au créancier, selon la nouvelle formulation de l’article 1418 du Code de procédure civile, de produire à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance, sous peine d’irrecevabilité.
Exécution de l’ordonnance d’injonction de payer
L’article 1422 du Code de procédure civile tel que modifié par le décret offre désormais la possibilité au créancier de poursuivre l’exécution forcée s’il n’a reçu aucun avis d’opposition dans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Il est également tenu compte des spécificités devant le tribunal de commerce en prévoyant que l’exécution peut être poursuivie « à défaut de réception de l’avis d’opposition ou de l’invitation à consigner dans les deux mois suivant la signification de l’OIP » (Circulaire du 17 février 2026).
Une dématérialisation complète de la procédure de saisie-attribution effectuée entre les mains d’un établissement bancaire
De même, les commissaires de justice sont désormais dispensés d’indiquer dans leurs actes le nom et la qualité de la personne qui en prend connaissance.
En complément, et afin de pousser cette dématérialisation encore plus loin, l’article R. 211-18-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que la signification faite par voie électronique suffit, et ne nécessite donc pas d’être doublée par l’envoi d’une lettre simple.
Entrée en vigueur des dispositions
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2026. Toutefois, les dispositions relatives à l’injonction de payer s’appliquent à compter du 1er septembre 2026, tout comme les dispositions relatives au recueil du consentement à la signification électronique. Ce nouveau régime s’inscrit dans une évolution globale des procédures de recouvrement des créances, conformément au souhait affiché d’en développer l’utilisation et l’efficacité.
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce.
Circulaire de présentation du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.
