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Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien

Mathilde Robert | 15/04/2015 | Contentieux et procédures

En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », a introduit une nouvelle mention obligatoire dans les assignations en justice,...

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