Mathilde robert | Tags | ParaBellum | Information Juridique

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !

Tommaso Cigaina | 20/05/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement

La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais...

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Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires

Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 10/05/2019 | Contentieux et procédures

La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du...

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Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique

Philippe Touzet | 09/05/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Ce titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans le cadre de sociétés...

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Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable

Tommaso Cigaina | 27/02/2019 | Droit des professions libérales réglementées

La loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu d’une consultation confidentielle. Le gérant et...

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Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Clotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement

En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire,...

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Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...

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La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?

Mathilde Robert | 14/05/2018 | Contentieux et procédures

La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la...

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Quelle responsabilité pour l’avocat fautif dans l’exercice de son activité judiciaire ?

Mathilde Robert | 18/01/2018 | Droit des professions libérales réglementées

Une récente décision rendue par la Cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice...

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La rupture brutale d’une relation commerciale peut ne pas être fautive lorsqu’elle est causée par la crise économique du secteur d’activité

Stéphanie Nemorin et Mathilde Robert | 12/01/2018 | Droit des affaires / distribution / contrats

Dans l’espèce soumise à la Cour, une société commercialisant des chemises avait confié, à partir de l'année 2000, à un fournisseur, la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. A partir de l’année...

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Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés

Steven Hochman | 25/09/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commentée dans ce blog [(1) à (5)]. Parmi les dispositions véritablement novatrices, figure un article assez peu remarqué, et...

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Réforme du droit des obligations : Introduction dans le Code civil de la notion de caducité du contrat

Mathilde Robert et Jerzy Krypel | 28/04/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commenté dans ce blog [(1) à (4)], s’agissant d’un volet important que nous n’avons pas encore abordé à ce jour : l’intégration...

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Extension territoriale de la postulation des avocats

Mathilde Robert | 31/03/2017 | Actualités / formations / événements

La récente réforme de la postulation territoriale des avocats est l’occasion d’effectuer un rappel des règles applicables en la matière : dans leurs fonctions de représentation en justice, si les avocats peuvent plaider et conduire la défense de leurs clients devant toutes les juridictions, dans...

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Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale

Mathilde Robert | 15/03/2017 | Contentieux et procédures

Il y a presque un an jour pour jour, nous publiions dans ce blog une brève [1] relative à une proposition de loi qui venait d’être adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyant l’allongement et l’uniformisation des délais de prescription en matière pénale. Cette proposition, qui faisait alors déjà...

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La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées

Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...

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Réforme du droit des obligations : Introduction de la notion d’imprévision contractuelle dans le Code civil

Mathilde Robert | 15/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le nouvel article 1195 du Code civil, qui rompt résolument avec l’état du droit antérieur, dispose ainsi : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en...

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Réforme du droit des obligations : Introduction de la cession de dette dans le Code civil

Mathilde Robert | 17/10/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 introduit pour la première fois dans le droit positif français la cession de dette, offrant ainsi aux cocontractants un nouvel outil de paiement, dont l’application n’est toutefois pas sans soulever de nombreuses...

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Réforme du droit des obligations : Les nouvelles actions interrogatoires

Mathilde Robert | 03/10/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’action interrogatoire a pour but de forcer une partie (ou un tiers) à prendre position sur une situation juridique donnée. L’idée est soit de lever une incertitude, soit de forcer la partie ou le tiers qui bénéficie d’un délai pour agir à prendre une décision immédiate. Les trois...

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Assouplissement des conditions d’exercice des avocats européens

Mathilde Robert | 05/09/2016 | Droit des professions libérales réglementées

Le Décret du 11 mai 2016, modifiant le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession, vient de modifier les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats issus de l'Union européenne et de l’Espace économique européen, et donc de leurs conditions...

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Inscription de l’Acte d’avocat dans le Code civil

Mathilde Robert | 28/03/2016 | Droit des professions libérales réglementées

L’Acte d’avocat, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, est désormais codifié dans un nouvel article 1374 du Code civil. Ce récent outil juridique permet, grâce au contreseing d’un ou plusieurs avocats, de donner une sécurité juridique renforcée, et une force probante accrue à tous les...

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Pénal des affaires : pourquoi ça ne fonctionne plus

Mathilde Robert | 11/01/2016 | Contentieux et procédures

Les magistrats des Tribunaux de grande instance de Bobigny et Créteil, réunis en assemblée générale viennent de publier une motion – en forme d’appel au secours – sur « l’extrême pénurie des moyens humains alloués au service public de la justice » dans le ressort de leur juridiction. L’une des...

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