Pénal des affaires : pourquoi ça ne fonctionne plus



Les magistrats des Tribunaux de grande instance de Bobigny et Créteil, réunis en assemblée générale viennent de publier une motion – en forme d’appel au secours – sur « l’extrême pénurie des moyens humains alloués au service public de la justice » dans le ressort de leur juridiction. L’une des premières victimes de ce manque de moyens est la justice pénale, et notamment celle des affaires financières qui précisément nécessite d’importants moyens humains.


Le constat est sans appel : à partir du 1er janvier 2016 les Tribunaux de Grand instance de Bobigny et de Créteil, déjà surchargés, se verront ainsi privés respectivement de 25% et 23% de leurs effectifs de magistrats.
 
Les conséquences pour le justiciable sont immédiates. Ainsi, à Bobigny :
 
  • « les victimes de Seine-Saint-Denis doivent savoir que 16 audiences correctionnelles par mois seront supprimées faute de disposer de juges pour y siéger, ce qui signifie que leur affaire sera jugée dans des délais contraires à la convention européenne des droits de l’homme ;
  • le tribunal de grande instance de Bobigny, pourtant le deuxième de France par la taille, ne dispose plus d’assez de juges pour siéger dans toutes les sessions de ses cours d’assises, même s’il procède à la suppression d’une audience correctionnelle sur cinq ;
  • à l’instruction, 160 dossiers, y compris criminels, ne seront plus traités en raison de la vacances de postes de juges d’instruction ; »
 
 Même refrain à Créteil :
 
  • « le délai d’audiencement des dossiers d’instruction correctionnels sans détenus est compris entre 1 an (9ème et 11ème chambres) et presque 2 ans (10ème chambre) ;
  • plusieurs dizaines d’audiences pénales et civiles par mois devront être supprimées en 2016, ce qui signifie que de nombreux plaignants et prévenus devront encore attendre avant de voir leur affaire enfin jugée ;
  • en raison de la vacance réitérée de postes de magistrats instructeurs, 57 dossiers d’instruction sont restés au point mort entre janvier et août 2015, 63 entre octobre et décembre, dont de nombreux dossiers financiers […] »
 
Ces constats font froid dans le dos, mais ne sont que l’écho de notre pratique quotidienne de la justice pénale « ordinaire ».

Deux des dossiers de droit pénal de affaires, que nous traitons actuellement au Cabinet, sont particulièrement symptomatiques de ces difficultés :
 
  • Dans le premier dossier : nous avons déposé une plainte avec constitution de partie civile en juin 2005 ; l’audience de jugement vient d’être programmée pour avril 2016, soit plus de 11 ans !! après la plainte – étant précisé que, dans ce dossier, le prévenu a depuis l’origine reconnu les faits qui lui sont reprochés… 
 
  • Dans le second dossier : notre plainte déposée en 2010 a donné lieu à une instruction qui s’est achevée en mars 2014, soit quatre années 3 auditions et 3 juges d’instruction successifs. Suite à la notification de l’avis de fin d’instruction, le réquisitoire définitif du Procureur nous a été adressé en février 2015, soit presque un an après, alors que l’article 175 du Code de procédure pénal prévoit un délai de 3 mois maximum pour la communication de cet acte. Depuis un an, le dossier dont l’instruction est virtuellement close, est en attente de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, qui n’est toujours pas intervenue au jour où cet article est publié.
 
Dire que cette situation mécontente les plaignants est un doux euphémisme…

Malheureusement, au-delà des éventuelles procédures d’indemnisation contre l’État, ou de la constatation de la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, en vue d’une réparation de principe, il n’y a pas grand-chose à espérer puisque la question est celle du budget alloué au ministère de la justice, dont l’augmentation significative n’est à l'évidence pas envisageable  avant longtemps.

Il faudra donc continuer à ronger son frein ou pire, renoncer à faire valoir son droit.

 


Rédigé par Mathilde Robert le Lundi 11 Janvier 2016