Extension territoriale de la postulation des avocats



La récente réforme de la postulation territoriale des avocats est l’occasion d’effectuer un rappel des règles applicables en la matière : dans leurs fonctions de représentation en justice, si les avocats peuvent plaider et conduire la défense de leurs clients devant toutes les juridictions, dans toute la France sans limitation territoriale, ils ne peuvent « postuler » – c’est-à-dire accomplir les actes de procédure, tels que par exemple le dépôt d’une assignation, la communication de conclusions et de pièces, etc… – que devant les juridictions relevant de leur Barreau d’appartenance.


La postulation obligatoire, c’est-à-dire l’obligation procédurale faite aux parties d’être représentée dans les actes de procédure par un avocat inscrit au Barreau du ressort de la juridiction concerné, ne concerne pas l’ensemble des juridictions : elle n’existe en effet que pour les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’appel, ce qui signifie que, pour un nombre important de contentieux, les avocats de la France entière peuvent, indifféremment plaider et assister les parties dans l’accomplissement des actes de procédure : tribunaux de commerce, tribunaux d’instance, conseil de prud’hommes etc… S’y ajoutent également toutes les procédures d’urgence ou à visée conservatoire (requêtes et référés) qui excluent la postulation obligatoire, même devant les TGI et Cours d’appel, pour des raisons évidentes de simplicité et de rapidité de traitement de ces affaires.
 
La loi Macron du n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a maintenu le principe de la postulation obligatoire devant les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’appel, mais a étendu la compétence territoriale des avocats postulants à l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel l’avocat exerce.
 
Auparavant, cette compétence était en effet limitée au ressort du seul Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l’avocat avait sa résidence professionnelle.
 
Cette réforme signifie s’agissant par exemple des avocats Parisiens qu’ils peuvent désormais postuler, outre Paris, Créteil et Bobigny (étant précisé que ces deux derniers TGI leur étaient déjà accessibles via la « multipostulation », exception mise en place avant la réforme « Macron ») à Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Auxerre et Sens. Il est précisé que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, bien que ne relevant pas du ressort de la Cour d’appel de Paris, mais de celui de la Cour d’Appel de Versailles, reste, par exception également accessible aux avocats parisiens.
 
Il est à noter que, bien qu’entrée en vigueur dès le 1er août 2016, la réforme était jusqu’à présent difficilement applicable faute d’accès matériel à ces Tribunaux via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), à savoir la plateforme d'échanges électroniques entre les tribunaux et les avocats. Cette difficulté technique est désormais résolue, et la réforme totalement effective, puisque, depuis le 14 février 2017, les avocats de toute la région parisienne peuvent se constituer en tant que postulant devant l’ensemble des TGI du ressort via le RPVA.
 


Rédigé par Mathilde Robert le Vendredi 31 Mars 2017