Assouplissement des conditions d’exercice des avocats européens



Le Décret du 11 mai 2016, modifiant le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession, vient de modifier les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats issus de l'Union européenne et de l’Espace économique européen, et donc de leurs conditions d’exercice de la profession en France.


Ce décret transpose les dispositions de la directive européenne n°2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive n°2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ayant pour objectif de promouvoir la libre circulation des professionnels dans l’Union.
 
L’inscription au tableau d’un Barreau français pour un avocat issu d’un  « Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » [c’est-à-dire l’UE plus l’Islande la Norvège et le Liechtenstein]  était jusqu’à présent possible dans deux hypothèses :
 
  • Soit en justifiant d’un diplôme permettant l’exercice de la profession d’avocat délivré par un de ces Etats ;
 
  • Soit, pour les personnes issues de pays membres ne règlementant pas l’accès à la profession d’avocat, en justifiant de l’exercice de la profession dans un des Etats visés pendant au moins deux ans. Cette durée a été ramenée à un an par le décret du 11 mai 2016.
 
En outre, il est désormais prévu que les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l'un des Etats concernés pourront être maîtres de stage dans le cadre de la formation des élèves-avocats par les CRFPA.
 
Enfin, les stages professionnels effectués à l'étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des élèves-avocats, à condition toutefois qu’ils ne dépassent pas la moitié de la durée totale du stage final de six mois auprès d’un avocat.
 
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016


Rédigé par Mathilde Robert le Lundi 5 Septembre 2016