Mathilde robert | Tags | ParaBellum | Information Juridique

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible

Philippe Touzet | 12/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées

La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop...

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Le retour de la nullité des clauses limitant la cession de créances commerciales dans le Code de commerce

Thanusha Mariaseelan | 02/07/2021 | Droit des affaires / distribution / contrats

La loi du 3 décembre 2020 n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière – dite « Loi DDADUE » – a modifié l’article L. 442-3 du Code de commerce et rétabli la nullité des clauses interdisant la cession de créances...

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Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels

Angela La Torre | 01/02/2021 | Droit des professions libérales réglementées

Le 7 octobre 2020, la communication sur la commission des Lois de l’Assemblée nationale rendait publique les résultats des travaux d’une mission sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. En 2018, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », réformait...

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Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat

Philippe Touzet et Mathilde Robert | 18/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées

La Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en l’occurrence le caractère onéreux ou gratuit de ce...

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Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?

Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 12/12/2020 | Contentieux et procédures

Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de...

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Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants

Mathilde Robert | 02/09/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Le CNB a adopté le 28 mai 2020 une décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, généralisant et simplifiant les règles applicables à la communication de avocats s’agissant de leurs domaines d’activité dominants. La...

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La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant

Mathilde Robert | 26/08/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement

Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à...

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Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif !

Mathilde Robert | 18/05/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le 18 décembre dernier, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle a mis en ligne un service d’accès gratuit aux informations légales des entreprises françaises, près de 5 ans après l’adoption de la loi Macron qui a posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des...

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Mesures liées au Covid-19 : les conséquences sur l’activité judiciaire

Mathilde Robert | 03/03/2020 | Contentieux et procédures

Le 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes. Dans la foulée de la publication de cet arrêté, le Garde de...

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Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...

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Une liquidation amiable initiée depuis plus de 45 ans… peut se poursuivre sans remplacement du liquidateur

Mathilde Robert | 13/01/2020 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Les décisions jurisprudentielles sont relativement rares en matière de liquidation amiable, puisqu’il s’agit par définition d’une modalité de la dissolution non-contentieuse des sociétés, dans lesquelles le juge est en principe peu amené à intervenir. Une récente décision de la Cour de cassation du...

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L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état

Matthieu Seretti | 10/01/2020 | Contentieux et procédures

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant plus précisément de cette question, le décret élargit les pouvoirs juridictionnels du Juge de la Mise...

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Remboursement intégral des honoraires : décision historique !

Philippe Touzet | 06/01/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Avec nos vœux 2019, nous avions publié il y a donc un an pile un article intitulé : "Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !" A l’époque, nous commentions une décision du Bâtonnier de Paris qui venait d’admettre, pour la première fois,...

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Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020

Mathilde Robert | 02/12/2019 | Contentieux et procédures

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptée le 23 mars 2019 réforme de nombreux pans de notre procédure civile, avec pour objectif affiché – et déjà largement remis en cause par les professionnels du droit au cours de sa discussion – de rendre la justice plus...

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Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Tommaso Cigaina | 29/11/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont...

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Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation

Matthieu Seretti | 28/10/2019 | Contentieux et procédures

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les TGI d’un même département, de répartir le contentieux...

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Loi de simplification du droit des sociétés : l’oubli de proroger la durée d’une société est désormais «réparable», pendant douze mois après l’arrivée du terme

Philippe Touzet | 09/10/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Oublier, avant l’arrivée du terme, de réunir les associés pour proroger la durée d’une société peut aboutir à des situations potentiellement catastrophiques pour les associés. En effet, sous l’empire du droit applicable avant l’adoption de la loi 2019-77 du 19 juillet 2019 de simplification du...

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Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Tommaso Cigaina | 10/09/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement

Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette...

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La réforme des pratiques restrictives de concurrence

Matthieu Seretti | 05/09/2019 | Droit des affaires / distribution / contrats

L’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la relation commerciale (CGV / convention unique et facturation), l’ordonnance a réalisé une véritable...

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Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité

Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 26/08/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Nous revenons sur un arrêt en date du 20 février 2019, par lequel la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel ayant refusé de reconnaître que constituait un abus de majorité le fait pour le gérant majoritaire d'une SARL d’augmenter substantiellement sa rémunération, alors que cette...

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