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Tags (8) : cautionnement

La caution peut utiliser le droit au retrait litigieux que le débiteur aurait pu exercer.

La caution peut utiliser le droit au retrait litigieux que le débiteur aurait pu exercer.
Mathilde Robert | 11/04/2024 | Impayés / risques clients / recouvrement
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la Cour de cassation a confirmé que la caution pouvait exercer le "droit au retrait litigieux" de l'article 1699 du code civil dans le contexte de la cession d'un portefeuille de créances, illustrant l'application de ce mécanisme dans des transactions...
avocat, caution, cautionnement, mathilde robert, recouvrement, retrait litigieux

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit
Tommaso Cigaina | 13/07/2015 | Contentieux et procédures
La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à première demande, d’un acte de cautionnement ou de la concession d’une hypothèque, ces sûretés...
cautionnement, dirigeants, garanties, gérant, hypothèque, intérêt social, objet social, tommaso cigaina

Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point !

Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point !
Julien Zavaro | 21/02/2014 | Contentieux et procédures
Le formalisme de l’engagement de caution est l’objet d’un important contentieux, et deux des chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion d’en préciser les règles au mois de septembre. Ce formalisme est prévu par l’article L.341-2 du Code de la consommation, qui dispose que :   « Toute...
cautionnement, formalisme, garantie

Difficultés des entreprises : appréciation de l’engagement disproportionné de la caution

Difficultés des entreprises : appréciation de l’engagement disproportionné de la caution
Julien Zavaro | 23/09/2013 | Contentieux et procédures
La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée par rapport à ses capacités personnelles. C’est ce principe, pourtant bien établi, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rappeler dans un arrêt du 22 mai dernier, publié au bulletin. En effet l’article L. 341-4...
caution engagement disproportionné, cautionnement, créance, créances commerciales

Cession de créances : à chacun selon ses fautes

Cession de créances : à chacun selon ses fautes
Gersende Cénac | 06/09/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
La créance de dommages-intérêts, née de la faute du cédant envers la caution, ne peut être opposée par cette dernière au cessionnaire pour réduire le montant de sa dette. Une banque consent un prêt à une société, garanti par un nantissement et un cautionnement. Néanmoins, la banque ne fait pas...
cautionnement, créance, créances commerciales, Gersende Cénac, recouvrement

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal
Julien Zavaro | 08/04/2013 | Contentieux et procédures
Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque le créancier principal n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective affectant le débiteur principal, même dans le cas où cette créance...
cautionnement, créance, créances commerciales, procédure collective, recouvrement

Engagement de caution: Quand la faillite fut venue, la caution s'en trouva fort dépourvue

Engagement de caution: Quand la faillite fut venue, la caution s'en trouva fort dépourvue
Gersende Cénac | 03/01/2013 | Contentieux et procédures
Par un arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour de cassation a considéré que l'octroi d'un prêt sur la foi de comptes prévisionnels optimistes n'est pas de nature à caractériser une faute commise par l'établissement de crédit à l'égard de la caution. Une personne physique s'engage solidairement à...
cautionnement, Gersende Cénac, procédures collectives

Le créancier professionnel dans le cautionnement

marie PERRAZI | 03/08/2009 | Contentieux et procédures
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement. Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910, F P+B+I, Société papetière orléanaise (SPO) Les faits étaient les suivants : Une société S...
cautionnement, créancier professionnel, Sûretés


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