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Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel
Mathilde Robert | 28/07/2022 | Contentieux et procédures
On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans –...
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Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires
Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 10/05/2019 | Contentieux et procédures
La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du...
arbitrage, avocat, Bâtonnier, fixation d'honoraires, honoraires, mathilde robert, Ordre des avocats, philippe touzet, procédure, procédure civile, procédure d'appel, procédure orale, procédure ordinale, professions libérales

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?
Mathilde Robert | 14/05/2018 | Contentieux et procédures
La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la...
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Procédure d’appel et décrets MAGENDIE : toujours plus loin dans l’absurdité !

Procédure d’appel et décrets MAGENDIE : toujours plus loin dans l’absurdité !
Julien Zavaro | 14/01/2016 | Actualités / formations / événements
Une Cour d’appel doit-elle demander l’avis de parties qui n’ont plus le droit de se répondre, avant de confirmer la décision de première instance ? C’est à cette question, dont l’absurdité illustre l’état de notre procédure d’appel, que la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du...
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Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel
Julien Zavaro | 27/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le débiteur peut-il invoquer de nouveaux moyens en appel pour contester une décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 19 mai 2015. Dans cette affaire,...
contestation des créances, créance privilégiée, créances antérieures, julien zavaro, philippe touzet, procédure d'appel, procédures collectives, redressement


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