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Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard

Philippe Touzet & Clotilde Kaps | 12/09/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est la première fois depuis six ans que ce taux, qui était invariablement...

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Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016

Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016

Marie Perrazi | 20/07/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement

Par arrêté en date du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal applicable (du 1er juillet au 31 décembre 2016) aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,35%. Pour les autres créances (notamment celles des entreprises et professions...

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