Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016



Par arrêté en date du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal applicable (du 1er juillet au 31 décembre 2016) aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,35%.

Pour les autres créances (notamment celles des entreprises et professions indépendantes), le taux est fixé à 0,93 %.


On rappellera qu’aux termes de l’article L.441-1 du Code de commerce : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
 
Nous vous conseillons de supprimer de vos Conditions générales de vente la référence au taux légal pour ne viser que le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, dit RECOFI.
 
Dans le premier cas, les intérêts de retard seront de 2,79% alors que dans le second, ils seront de 10% (le taux RECOFI est en effet de 0% depuis le 10 mars dernier).
 
Nous pouvons vous assister dans la refonte de vos CGV de sorte à les rendre optimales, notamment pour vos actions de recouvrement.


Arrêté du 24 juin 2016


Rédigé par Marie Perrazi le Mercredi 20 Juillet 2016