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Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016

Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016
Marie Perrazi | 20/07/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Par arrêté en date du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal applicable (du 1er juillet au 31 décembre 2016) aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,35%. Pour les autres créances (notamment celles des entreprises et professions...
conditions générales de vente, créance, créances commerciales, marie perrazi, philippe touzet, RECOFI, recouvrement, taux d’intérêt légal

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.

Julien Zavaro | 19/02/2015 | Droit des affaires / distribution / contrats
En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité...
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La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013
Philippe Touzet et Gersende Cénac | 10/01/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement, issues de la loi du 22 mars 2012, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés : indemnité forfaitaire de recouvrement, indemnisation des frais réels et calcul des taux d’intérêts de...
conditions générales de vente, Gersende Cénac, intérêt légal, philippe touzet, pénalités, recouvrement


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