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Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle

Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle
Julien Zavaro | 09/03/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Un décret du 1er mars 2016 fixe (enfin) à 500.000 euros le seuil d’application de la convention unique spécifique obligatoire dans les contrats de sous-traitance industrielle de l’article L.441-9 du Code de commerce, créé par la loi Hamon du 17 mars 2014. La loi « consommation »...
convention unique spécifique, julien zavaro, loi hamon, marie perrazi, philippe touzet, sous-traitance, sous-traitant

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.

Julien Zavaro | 19/02/2015 | Droit des affaires / distribution / contrats
En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité...
cgv, conditions générales de vente, conflit, créance, créancier professionnel, loi hamon, marie perrazi, philippe touzet, procédure, procédures collectives, recouvrement

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements
Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 25/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats
La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...
barème de prix, cgv, conditions de vente, conflit, consommation, créance, délais de paiement, loi hamon, marie perrazi, philippe touzet, procédure

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 2/6 : la Convention Unique Annuelle

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 2/6 : la Convention Unique Annuelle
Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 24/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats
La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...
créance, créances commerciales, loi hamon, marie perrazi, nouvelles obligations, philippe touzet, recouvrement, shémas


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