La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi «Hamon» a créé à l’article L.441-9 du Code de commerce l’obligation de conclure une convention unique spécifique dans les contrats de sous-traitance industrielle :
 
« I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :
 
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
 
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
 
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
 
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
 
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
 
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation 

7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
 
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L. 441-7 sont applicables. »
 
Après deux années d’attente, cette disposition devient enfin applicable ! Son seuil d‘application a été fixé par le décret n° 2016-237 du 1er mars 2016, qui ajoute un article D.441-8 au Code de commerce :
 
« Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500.000 euros. »
 
Il convient de remarquer que ce décret ne précise pas si ce montant s’entend par commande, par contrat ou encore autrement.
 
Cette imprécision est dangereuse, et sera sans aucun doute source de contentieux.
 
Rappelons que le fait de ne pas conclure une convention conforme est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale, pouvant être doublé en cas de réitération.

Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENTS

Les dispositions de la loi « Hamon » relatives aux délais de paiement ne modifient pas de façon majeure le droit antérieur, mais elles témoignent de la volonté du législateur de lutter contre les retard de paiement.
 
Le délai de paiement de principe reste fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (L441-6, actuel 8ème alinéa)
 
En cas de stipulation dérogeant à ce principe, le délai maximal de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (L441-6, 9ème alinéa, sans modification sur le fond).
 
Les factures périodiques doivent être payées dans les 45 jours de l’émission de la facture
 
A défaut, la DGCCRF pourrait prononcer une amende dont le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans d’une première sanction (L.441-7 II du Code de commerce).
 
La loi traite également des clauses ou pratiques consistant à retarder le point de départ des délais de paiement, et particulièrement les procédures de vérification ou d’acceptation des produits ou prestations commandées, qui servent souvent à retarder « l’acceptation » ou l’émission de la facture.

L’article L441-6 du Code de commerce est modifié pour fixer un délai maximal de 30 jours à ces vérifications, auquel il pourra cependant être dérogé par convention.

La pratique de la vérification de facture, qui, jusqu’à présent n’était pas prévue dans les textes, est ainsi encadrée et permise, sous réserve de l’« abus », qui n’est pas défini, et qui sera sanctionné par la DGCCRF dans le cadre de la sanction prévue à l’article L.441-7 II du Code de commerce.
 
Entrée en vigueur : concernant le nouveau délai de règlement des factures récapitulatives, toute facture récapitulative émise en application d’un contrat signé à compter du 19 mars 2014 devra être payée dans le délai de 45 jours nets.
 
 

LA « CONVENTION UNIQUE » ANNUELLE : NOUVEAUX DÉLAIS, NOUVEAUX EFFETS, NOUVELLES SANCTIONS
 
L’obligation de conclure une « convention unique » annuelle a été introduite en droit français par la loi dite « Dutreil » du 2 aout 2005, et a été maintenue par la loi « LME » du 8 aout 2008.
 
Conçue comme une protection des « faibles » producteurs face aux « forts » distributeurs, elle n’a pas atteint ses objectifs.
 
La loi « Hamon » vient modifier les modalités de sa mise en œuvre, en enfermant la négociation dans des délais fermes et impératifs et en précisant ses effets, et surtout modifie les sanctions prévues depuis la loi « LME », les transformant en amendes administratives dont la mise en œuvre sera confiée à la DGCCRF.
 
1. Nouveau calendrier impératif:
 
La « convention unique » ou le contrat cadre annuel devra être désormais être conclue, chaque année soit : 

• avant le 1er mars ;
• dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Les CGV devront être communiquées, chaque année, trois mois avant cette date, soit, pour les conventions uniques annuelles, avant le 1^er décembre de l’année précédant leur application.
 
Concrètement : 

• Avant le 1^er décembre de l’année N, le partenaire doit recevoir les documents suivants, applicables à l’année N+1 :
  • les conditions de vente,
  • le barème des prix unitaires
  • les réductions de prix
  • les conditions de règlement

• Au plus tard le 1^er mars de l’année N+1, la convention unique doit avoir été signée et c’est à cette date que les nouveaux tarifs entreront en vigueur.

Cette négociation devra être mise en œuvre dès le 1er mars 2015, ce qui entraîne l’obligation de communiquer les CGV et les conditions tarifaires avant le 1er décembre 2014.

2. Contenu et effets de la « convention unique » annuelle
 
La convention unique ou le contrat cadre annuel doit comporter :

• les conditions générales de vente du fournisseur (ou au moins les clauses dont il est fait référence dans la convention) ;

• le barème des prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur : lorsque la convention porte sur un nombre très élevé de références, une simple indication des modalités de consultation du barème de prix est suffisante (par exemple, renvoi à des plateformes électroniques mises à disposition par les fabricants) ;

• Les services, leur rémunération et les réductions de prix : dans une optique de transparence, la convention doit indiquer les remises et les rémunérations accordées en contrepartie des services.

Ces avantages ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux services (article L.441-7 du Code de commerce) ; le chiffre d’affaires servant de base au calcul de ces avantages ne peut être ni antérieur ni postérieur à la date d’effet du tarif ; les différentes remises ou rémunérations doivent entrer en vigueur en même temps que le prix fixé à l’issue de la négociation commerciale ;
 

• les « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale » ;

L’idée est de rassembler dans un même document le « point de départ » de la négociation (c’est-à-dire le prix proposé initialement) et le prix fixé à l’issue de la négociation.
 
Le distributeur doit répondre de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l’exécution de la « convention unique » dans un délai maximal de deux mois. (Article L.441-7 du Code de commerce).
 
L’absence de réponse et toute mauvaise exécution de la « convention unique » pourront être signalées « à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation », c’est-à-dire la DGCCRF.