La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi «Hamon» a créé à l’article L.441-9 du Code de commerce l’obligation de conclure une convention unique spécifique dans les contrats de sous-traitance industrielle :
« I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L. 441-7 sont applicables. »
Après deux années d’attente, cette disposition devient enfin applicable ! Son seuil d‘application a été fixé par le décret n° 2016-237 du 1er mars 2016, qui ajoute un article D.441-8 au Code de commerce :
« Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500.000 euros. »
Il convient de remarquer que ce décret ne précise pas si ce montant s’entend par commande, par contrat ou encore autrement.
Cette imprécision est dangereuse, et sera sans aucun doute source de contentieux.
Rappelons que le fait de ne pas conclure une convention conforme est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale, pouvant être doublé en cas de réitération.
Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016
« I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L. 441-7 sont applicables. »
Après deux années d’attente, cette disposition devient enfin applicable ! Son seuil d‘application a été fixé par le décret n° 2016-237 du 1er mars 2016, qui ajoute un article D.441-8 au Code de commerce :
« Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500.000 euros. »
Il convient de remarquer que ce décret ne précise pas si ce montant s’entend par commande, par contrat ou encore autrement.
Cette imprécision est dangereuse, et sera sans aucun doute source de contentieux.
Rappelons que le fait de ne pas conclure une convention conforme est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale, pouvant être doublé en cas de réitération.
Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016
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