Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans marque une nouvelle percée des droits de la défense dans le domaine du droit des sociétés.
La Cour de cassation, par un arrêt du 26 avril 1994, avait déjà posé l'exigence que le dirigeant révoqué ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations.
La Cour d'appel d'Orléans va plus loin, en exigeant que l'associé visé par une procédure d'exclusion, dispose du temps suffisant pour préparer sa défense.
Dans cette affaire, une assemblée extraordinaire d'une société d'exercice libéral est convoquée aux fins de procéder à l'exclusion d'un associé, en vertu d'une clause statutaire.
La convocation respecte les formes et les délais requis. La liste des griefs reprochés à l'associé visé par l'exclusion fait même l'objet de développements détaillés sur quatre pages.
Mais celui-ci ne l'entend pas de la sorte et assigne la société ainsi que les autres associés, en référé d'heure à heure, pour que le juge ordonne le report de l'assemblée, ce qu'il fait, en considérant que la date retenue pour la tenue de l'assemblée "était de nature à [l'] empêcher de faire valoir ses arguments sur son exclusion de la société".
La Cour d'appel confirme cette position en relevant qu'indépendamment du respect des formes de la convocation, "l'énoncé même de la convocation, comportant une liste explicité sur 4 pages (…) nécessitait que le mis en cause ait été en mesure d'y répondre point par point afin que l'assemblée générale soit parfaitement instruite de ses moyens de défense avant de se prononcer sur son exclusion".
Alors même que la Cour de cassation rappelle, depuis un arrêt du 10 mai 2006, que l'"assemblée générale n'était pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne à la société", il n'est plus possible de nier l'influence grandissante, dans le cadre sociétaire, des principes relatifs aux droits de la défense et au procès équitable.
Certes, l'impact concret n'est pas certain. Il est difficile de penser que l'octroi d'un délai supplémentaire soit suffisant pour permettre à l'associé de trouver les arguments qui inciteront l'assemblée à ne pas mettre en œuvre l'exclusion. Pire, cette jurisprudence pourrait même avoir un effet dilatoire, en étant systématiquement invoquée pour retarder l'inévitable.
Mais quand les droits de la défense progressent, on ne peut que s'en réjouir.
CA Orléans, 15 février 2012, n° 11/02105
La Cour de cassation, par un arrêt du 26 avril 1994, avait déjà posé l'exigence que le dirigeant révoqué ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations.
La Cour d'appel d'Orléans va plus loin, en exigeant que l'associé visé par une procédure d'exclusion, dispose du temps suffisant pour préparer sa défense.
Dans cette affaire, une assemblée extraordinaire d'une société d'exercice libéral est convoquée aux fins de procéder à l'exclusion d'un associé, en vertu d'une clause statutaire.
La convocation respecte les formes et les délais requis. La liste des griefs reprochés à l'associé visé par l'exclusion fait même l'objet de développements détaillés sur quatre pages.
Mais celui-ci ne l'entend pas de la sorte et assigne la société ainsi que les autres associés, en référé d'heure à heure, pour que le juge ordonne le report de l'assemblée, ce qu'il fait, en considérant que la date retenue pour la tenue de l'assemblée "était de nature à [l'] empêcher de faire valoir ses arguments sur son exclusion de la société".
La Cour d'appel confirme cette position en relevant qu'indépendamment du respect des formes de la convocation, "l'énoncé même de la convocation, comportant une liste explicité sur 4 pages (…) nécessitait que le mis en cause ait été en mesure d'y répondre point par point afin que l'assemblée générale soit parfaitement instruite de ses moyens de défense avant de se prononcer sur son exclusion".
Alors même que la Cour de cassation rappelle, depuis un arrêt du 10 mai 2006, que l'"assemblée générale n'était pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne à la société", il n'est plus possible de nier l'influence grandissante, dans le cadre sociétaire, des principes relatifs aux droits de la défense et au procès équitable.
Certes, l'impact concret n'est pas certain. Il est difficile de penser que l'octroi d'un délai supplémentaire soit suffisant pour permettre à l'associé de trouver les arguments qui inciteront l'assemblée à ne pas mettre en œuvre l'exclusion. Pire, cette jurisprudence pourrait même avoir un effet dilatoire, en étant systématiquement invoquée pour retarder l'inévitable.
Mais quand les droits de la défense progressent, on ne peut que s'en réjouir.
CA Orléans, 15 février 2012, n° 11/02105
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