Société par action simplifiée | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (2) : société par action simplifiée

SAS, rémunération du président et convention réglementée

SAS, rémunération du président et convention réglementée

Philippe Touzet | 11/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions simplifiée, attaque une décision d’assemblée générale ayant attribué au président de la société une...

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Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé

Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé

Philippe Touzet | 05/08/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Les statuts d’une SAS ne peuvent pas, à peine de nullité de la décision, interdire à un associé dont l’exclusion est soumise à l’assemblée, de participer au vote, et la nullité est encourue même si, en pratique, l’associé exclu a effectivement participé au vote. Une décision de la chambre...

actionnaire, associé, droit de l'associé, exclusion, profesionnels libéraux, retrait, SAS, société par action simplifiée

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