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Tags (23) : procédure civile

Procédure civile: Ce qui change (ou pas) en 2013

Procédure civile: Ce qui change (ou pas) en 2013
Gersende Cénac | 04/02/2013 | Contentieux et procédures
Tandis que l'année 2013 voit la création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles, elle connait, dans le même temps, le maintien, jusqu'au 1er janvier 2015, des juridictions de proximité, dont la disparition était pourtant programmée. La loi du 11 décembre 2011 relative à la...
Gersende Cénac, procédure civile

Compétence en matière de rupture brutale d'une relation commerciale en cas de pluralité de défendeurs

Philippe Touzet | 05/08/2009 | Contentieux et procédures
Dans une décision du 7 juillet 2009, une société avait saisi le tribunal de commerce du lieu où elle avait son siège puisqu'il s'agissait du lieu où elle avait manifestement subi le dommage. Les juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses en soutenant...
compétence, pluralité de défendeurs, procédure civile

La Cour de cassation stoppe la tentative d'extension des pouvoirs du conseiller de la mise en état

Philippe Touzet | 30/07/2009 | Contentieux et procédures
Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté l'exception d'incompétence internationale soulevée par des créanciers au cours de la première instance qui concernait donc la première...
mise en l'état, procédure civile

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