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Parabellum

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Tags (22) : procédure civile

Compétence en matière de rupture brutale d'une relation commerciale en cas de pluralité de défendeurs

Philippe Touzet | 05/08/2009 | Contentieux et procédures

Dans une décision du 7 juillet 2009, une société avait saisi le tribunal de commerce du lieu où elle avait son siège puisqu'il s'agissait du lieu où elle avait manifestement subi le dommage. Les juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses en soutenant...

compétence, pluralité de défendeurs, procédure civile

La Cour de cassation stoppe la tentative d'extension des pouvoirs du conseiller de la mise en état

Philippe Touzet | 30/07/2009 | Contentieux et procédures

Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté l'exception d'incompétence internationale soulevée par des créanciers au cours de la première instance qui concernait donc la première...

mise en l'état, procédure civile

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