A compter du 1er janvier 2014, la saisine d’une juridiction ne nécessitera plus le paiement préalable du timbre fiscal, d’un montant de 35 euros. Selon Mme Taubira, cette mesure « injuste » constituait une restriction au droit d’accès au juge, en particulier en ce qui concerne le juge aux affaires familiales et le conseil de prud’hommes.
Reste à savoir comment sera compensé ce manque à gagner.
Reste à savoir comment sera compensé ce manque à gagner.
