Timbre fiscal de 35 € : enfin, la fin !



Le 23 juillet 2013, Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé la suppression du timbre fiscal de 35 euros.


Timbre fiscal de 35 € : enfin, la fin !
A compter du 1er janvier 2014, la saisine d’une juridiction ne nécessitera plus le paiement préalable du timbre fiscal, d’un montant de 35 euros. Selon Mme Taubira, cette mesure « injuste » constituait une restriction au droit d’accès au juge, en particulier en ce qui concerne le juge aux affaires familiales et le conseil de prud’hommes.
 
Reste à savoir comment sera compensé ce manque à gagner.


Rédigé par Gersende Cénac le Jeudi 10 Octobre 2013